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Forum Contravention PV Amende

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Contestation PV stationnement

Visiteur

Le 28-08-2023 à 21:33

Bonjour ,

J'ai eu un PV papier (PV poser sur le pare-brise du véhicule) pour un stationnement gênant avec une erreur sur l'immatriculation : sur le PV il y'a une lettre erronée ED au lieu EQ.
Est ce que je peux contester le pv pour erreur d'immatriculation ?

En vous remerciant


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  • Membre

    Le 28-08-2023 à 22:06

      + 350 messages


    Bonjour,

    Pas de contestation possible sur la base de cette erreur sur un document qui n'est posé sur le parebrise qu'à titre informatif.

    S'il y erreur sur le PV vous ne recevrez pas la contravention ... sauf si une enquête était diligentée pour réparer ladite erreur et retrouver le bon numéro d'immatriculation. S'il n'y a pas d'erreur sur le PV, vous allez recevoir la contravention.
    0
    + -

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