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Forum Contravention PV Amende

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Amendes stationnement très génant.

Visiteur

Le 24-08-2023 à 15:28

Bonjour,
J'ai été verbalisé à plusieurs reprises pour un stationnement très génant sur un trottoir situé en face de chez moi. Je reconnais les faits seulement aucun papillon n'a été apposé sur mon pare-brise et deux amendes ont été éditées à un jour d'intervalle. La première contravention a été constatée le 25.03.23 à 08h15 et la seconde le 26.03.23 à 10h33. De ce fait, j'ai fait une lettre en recommandé avec A/R dans laquelle j'expliquais m'être acquité de la première amende mais que je contestais la seconde en me basant sur la Jurisprudence du 07.06.95 n° 93-84757 qui dit qu'un stationnement n'est verbalisable qu'une seule fois si aucune demande d'enlèvement n'a été demandée.
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier de l'OMP qui refuse son classement rappelant l'art. 537 du code de procédure pénale et me propose soit de payer par chèque l'amende initiale dans les 45 jours ou de faire un mail qui sera transmis au tribunal de police compétent qui jugera du fondement de ma demande.
Selon vous, dois-je user de ce recours ? Quels sont les chances que mon amende soit classée ?
Aussi, j'ai reçu une autre amende celle-ci directement majorée pour une infraction comise le même mois. Celle-ci comporte une adresse éronnée. En effet ma voiture étant en panne, mon véhicule n'a pas changé de place et sur la contravention il est indiqué une rue située plus bas sans aucun numéro de rue indiquée.
Quand j'ai réussi à joindre l'omp au téléphone, il m'a été dit que j'aurais été verbalisé au 15 de la rue du progrès, sauf qu'il n'existe aucun numéro 15 dans cette rue.
Est-il possible de demander un recours pour vice de procédure ? Autrement quels recours s'offre à moi sachant que je suis actuellement sans emploi et qu'il m'est difficile de recouvrer ses amendes.

 Merci d'avance pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 24-08-2023 à 18:11

      + 350 messages


    Bonjour,

    L'OMP vous a fait une mauvaise réponse au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, si, et seulement si, les 2 premières contraventions ont été relevées EXACTEMENT à la même adresse. Dans le cas contraire, comme pour la troisième, c'est à dire avec une adresse différente, même légèrement, il faut que vous apportiez la preuve contraire prévue par l'article 537 du CPP que votre voiture en panne n'a pas bougé.

    Si vous avez tous ces éléments en votre faveur, c'est à dire la preuve contraire par témoin prévue au 537, demandez à ce que les 2 dossiers soient soumis au juge qui ne pourra que respecter les décisions de la Cour de cassation.

    Si vous n'avez pas de preuve contraire, cela ne va pas être facile de vous en sortir. 
    Membre

    Le 24-08-2023 à 21:08

    Les deux contraventions ont bien été relevées à la même adresse, d'où ma stupéfaction lorsque ma requête a été refusée. Il faut dire que le courrier reçu est assez succinct et ne semble pas répondre à ma demande.
    Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi ? Dois-je refaire un recommandé pour expliquer que rien ne justifie le refus selon la jurisprudence ou dois-je passer par le tribunal de police ? Comment se passe la convocation devant le tribunal de police ? Si d'aventure ma demande est refusée vais-je être majorée sans aucun autre recours ?
    Concernant l'amende majorée, difficile de trouver un témoin hormis un proche de la famille. J'imagine que la seule solution qui s'offre à moi c'est de demander à ce que la contravention soit rapportée à l'amende initiale ? J'ai un mail de la poste qui m'informe qu'il y a eu un défaut de distribution du courrier durant la période que je pense joindre à ma demande.
    Merci pour ce que vous faites, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide.
    Cordialement.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 25-08-2023 à 00:34

      + 350 messages


    Re,

    Vous pouvez renouveler votre réclamation en précisant à l'OMP qu'à défaut de classement sans suite de la contravention, attention il faut adresser une demande par contravention et non pas grouper les deux, tout en faisant références d'une part à celle que vous avez payée et d'autre part de l'une à l'autre, vous souhaitez que ces contraventions soient soumises au tribunal.

    Au tribunal ce n'est pas compliqué, soit vous savez vous expliquer devant un auditoire soit, avant l'audience, vous adressez un courrier explicatif au juge et à l'OMP.

    Pour les attestations de témoin, les membres de votre famille peuvent attester ce qu'il en est, la seule différence c'est qu'au tribunal il ne leur sera pas demandé de préter serment. Les attestations doivent être établies avec ce modèle  :

    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do

    A la jurisprudence que vous citez il y en a une seconde du 30.01.2018 n° 17-83559.

     Dans votre nouvelle réclamation faites référence à ces deux décisions de la cour de cassation. 

    Membre

    Le 27-08-2023 à 23:09

    merci énormément Aléa pour toutes ces précisions.
    Si je comprends bien, je demande le classement de ma seconde amende ou à défaut à être convoqué devant le tribunal de police.
    dois-je joindre la photocopie de la décision de l'OMP à ma demande ? existe-t-il une lettre type sur laquelle je pourrais m'appuyer ? 
    Je m'étais inspiré de ce modèle pour ma demande : https://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/pour-stationnement-genant_37573_1.htm

    Désolé pour toutes ces questions mais je ne veux pas manquer aux formalités.
    Cordialement

    +1
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  • Membre

    Le 28-08-2023 à 09:27

      + 350 messages


    Bonjour,

    Cette lettre convient avec quelques ajustements.

    Rappeler qu'il y a eu un refus de l'OMP et y joindre copie de son courrier.

    Mentionner les DEUX arrêts de la Cour de cassation en rappelant ce que les arrêts indiquent in fine à savoir qu'une seule contravention est possible dans un cas comme le vôtre

    Joindre en original la ou les attesttations que feront les membres de votre famille justifiant quen la voiture n'a pas bougée

    La réclamation se base sur l'article 529-2 et non 530-1 pour l'amende normale

    La réclamation se base sur l'article 530 et non 530-1 pour la majorée

    Justifier le paiement de la première

    Une réclamation par contravention en LRAR

    Joindre le mail de la poste pour la non distribution de courrier

    Inutile d'écrire :  je suis dans mon droit de contester les deux derniers avis de contravention"   Mais plutôt  ceci : Conformément à l'article 529-2 du CPP pour la normale, 530 pour la majorée, je renouvelle ma réclamation pour la deuxième contravention,. La mème chose pour la troisième.

    Vous dites que votre voiture était en panne.  Qui la dépannée ?  Si vous pouviez avoir une justificationn de d'une intervention de dépannage sur la voiture ce serait un plus

    0
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