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Forum Contravention PV Amende

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Stationnement place handicapée

Visiteur

Le 01-09-2023 à 10:24

Bonjour,

 je viens vers vous car j'ai recu un pv pour un stationnement sur une place handicapée alors que je suis une personne à mobilité réduite et je suis titulaire de la carte stationnement handicapée.

J'ai donc contesté ce pv en indiquant cela et en joignant la copie recto verso de ma carte.

Ma contestation a été refusée car selon l'agent aucune carte été visible et que si je souhaitais donner suite à ma contestation il fallait que je fasse un dossier qui serait traité par un juge.

Je suis sur avoir mis ma carte de stationnement handicapée lors du stationnement. Et meme si ce n'était pas le cas n'ai-je pas le droit à l'oubli ? Mais je sur l'avoir mis dans tout les cas.

Quelle preuve puis-je apporter ?

Cordialement


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  • Membre

    Le 01-09-2023 à 10:55

      + 350 messages


    Bonjour,

    Tout le monde peut faire des erreurs, ce qui semble le cas de l'agent verbalissateur si tant est que ce soit un agent qui vous ait verbalisé et pas une voiture spécialement équipée pour le faire.

    Ceci dit, même si vous aviez oublié de placer votre carte, qui maintenant s'appelle carte inclusion si vous avez effectué les formaités pour la transformer, la Cour de cassation considère que l'infraction n'est pas caractérisée lorsque la preuve d'existence de cette carte est apportée à l'audience.

    Si vous souihaitez de nouveau réclamer et par la suite aller au tribunal, je vous cherche cette Jurisprudence.
    Membre

    Le 01-09-2023 à 12:33

    Merci pour votre retour, oui j'ai bien la carte inclusion. A noter que le stationnement été sur une air d'autoraoute, peut-etre que la verbalisation a été faite par caméra ?
    Si j'ai bien compris l'ensemble des retours, ma contestation est bien justifiée, ce qui me rassure.
    Maintenant comment dois-je proceder ? Est-ce que je dois refaire une lettre à l'officier du ministere public en recommandée accusé de reception ou est-ce que je dois faire le dossier qui sera transmis au juge ? je veux bien la jurisprudence pour que je puisse la citer dans le courrier.
    J'ai lu que le juge pouvez traiter avec ou sans convocation. Selon vous, comment est traiter ce genre de cas ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 01-09-2023 à 10:59

      + 500 messages


    Bonjour
    Vous demandez a etre citée au tribunal , vous n'avez aucune preuve à fournir  .
    la cour de cassation en 2017 a rejeté le pourvoi du ministere public de Paris qui avait relaxé la prévenue , ce que devrait connaitre l'empoyé de bureau qui refuse la contestation sur le fond .
    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-87.349, Inédit
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035074923/
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-09-2023 à 11:22

      + 350 messages


    Bonjour,

    Je me demande si cela n'est pas le fait des voitures "sulfateuses" qui ne peuvent pas savoir si c'est une place légalement occupée.

    Voici, pour compléter celle de bebert01, une autre jurisprudence :

    /affichJuriJudi_doéclamez à nouveau, en LRAR, en citant ces 2 jurisprudences et, en cas de refus, demandez d'aller devant le juge, vous aurez gain de cause.

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 01-09-2023 à 11:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une remarque toutefois, il me semble que si le titulaire de la carte est fondé à stationner gratuitement il peut y avoir dans certains cas, certaines zones, une limite de durée fixée par la commune, et cela y compris sur une place de stationnement réservée ?

    Bebert01 dira si je fais erreur...

    .../... après recherche, ce qu'en a dit le Conseil d'Etat en 2021 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-09-2023 à 12:02

    Re,

    Vous avez raison, mais la limitation de durée ne peut être inférieure à 12 heures
    Membre

    Le 01-09-2023 à 12:23

    Je suis resté meme pas une heure sur le stationnement
    Moderateur

    Le 01-09-2023 à 12:30

    Oui et dans la jurisprudence du Conseil d'Etat j'ai vu aussi que la gratuité est supprimée si le stationnement se situe dans un parc où la municipalité a implanté des bornes d'entrée-sortie pour le paiement d'une redevance

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-09-2023 à 12:34

      + 350 messages


    Re,

    Qu'importe Guima, faites ce que l'on vous a conseillé.
    Visiteur

    Le 01-09-2023 à 12:51

    Le paiement ou le non paiment de stationnement est sans raport avec l'amende penale du code de la route de stationnement sans titre sur place PMR
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-09-2023 à 12:57

      + 350 messages


    Re,

    Je crois que zen maritime a confondu FPS et contravention au CR.
    0
    + -

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