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Forum Contravention PV Amende

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contravention avec carte GIC

Visiteur

Le 19-02-2019 à 11:41

Bonjour,

 J ai ete verbalisé a plusieurs reprises ds paris ( 35 euro ) pour stationnement genant alors que j etais sur une place de stationnement . je ne paye pas la stationnement car j ai une carte GIC europeenne . j ai conteste en expliquant et apportant toutes les preuves ( carte gic , carte d invalidite, attestation de la mdph ) . refus de ma requete en exoneration !!!

QUOI Faire !!! sachant que l on a droit à la gratuité des stationnement avec  la carte GIC


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  • Membre

    Le 20-02-2019 à 12:30

      + 1000 messages


    Si vous pouvez prouver que votre carte bleue européenne (à l'exclusion de tout autre document) était bien sous le pare-brise, en position visible à 100 %, vous devez contester directement auprès de la mairie de Paris et de la Préfecture de Police de Paris.
    Visiteur

    Le 11-04-2022 à 07:17

    Une Jurisprudence datant de 2021 stipule "Le droit à la gratuité voulu par le législateur découle NON de l'apposition de cette carte MAIS du fait que la personne qui conduit le véhicule en est effectivement titulaire ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisée pour la personne qui en est titulaire".Légifrance affaire 426742.
    En gros : à partir du moment où vous pouvez prouver qu'à la date du PV vous étiez titulaire de la carte, vous n'êtes pas redevable de quoi que ce soit.
    Membre

    Le 12-04-2022 à 05:36

    Aucune importance, le CDR impose que la carte PMR soit placée sous le parebrise, de façon visible. 
    0
    + -

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