Paiement amende (montant) par autre conducteur désigné

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  bebert01 Le 19-08-2021 à 20:49

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  Bonjour

   C'est un autre avis de contravention envoyé au titre de la responsabilité penale du conducteur désigné qui beneficie du taux minoré payable pendant 35 *jours  par internet  à compter de la date inscrite sur son avis en haut à droite . Le votre etant annulé.

  * Je ne fais pas d"erreur je dis bien trente cinq jours  et non 30 ou 15

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  Tisuisse Le 20-08-2021 à 05:50

  Le délai pour payer, par internet, le montant minoré de l'amende n'est pas de 35 jours mais de 30 jours, après l'amende passeautomatiquement au montant forfaitaire jusqu'au 60e jour, et au 61 jours c'est le mpntant majoré qui sera dû. Disons que les 5 jours supplémentaires accordés, qui ne sont pas inscrits dans la loi, sont une facilité administrative qui couvrent les délais postaux mais, comme en matière de paiement par informatique, il n'y a pas de délais de poste, voyez ce que vous risquez.

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  Theloner Le 20-08-2021 à 10:36

  Merci pour cette réponse !

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