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Annulation filiation paternelle au-delà de la limite légale des 28 ans

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Visiteur

Le 31-03-2023 à 20:26

Bonsoir,
Dans le cadre d'un accompagnement social, j'assiste une adminstrée (32 ans) qui a découvert que son père n'était pas son père biologique. Ce dernier ne l'a jamais élevée et est parti à sa naissance ayant découvert qu'il n'était pas son géniteur (le secret a été gardé par la mère jusqu'à dernièrement). Aucuns liens/contacts n'ont jamais été établis, ni aucuns subsides versés.
Mon administrée souhaite contester cette filiation d'autant qu'un risque d'obligation alimentaire au profit de celui-ci plane au-dessus de sa tête.
Selon la législation en vigueur, la démarche de contestation d'une paternité ne peut se faire que jusqu'à 28 ans. Une demarche peut-elle engagée en l'état (un test génétique avérerait cette non filiation) ?
Quels conseils pourriez-vous me donner s'il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 31-03-2023 à 23:37

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Non, ce n'est pas possible. C'est trop tard. Le titre étant établi depuis longtemps et les délais de recours épuisés, cet homme est le père de la dame, peu importe la génétique. Un test fait en-dehors d'une procédure légale n'a aucune valeur.
    *
    Si elle peut prouver l'absence de liens ou de contribution à son éducation, il est envisageable d'être dispensée d'obligation alimentaire si elle est sollicitée. Votre administrée doit mettre de côté les preuves de l'absence de son père.
    *
    Pour le reste elle ne peut que se faire une raison.
    *
    J'ajoute que soit son père était complètement nul en biologie, soit il avait quand même des raisons de penser qu'il pouvait être le père s'il a cru qu'il l'était pendant toute la grossesse. Et donc il est possible que la mère se trompe ou ait pris ses désirs ou ses craintes pour des réalités.
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