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Alexis33 Le 04-05-2021 à 13:42
Ma mére avait consenti une donation à son époux.il est décédé sans avoir opté je suis enfant unique de ma mére hors de ce mariage et le couple n'a pas eu d'enfant et le défunt n'a pas eu d'enfant peut-on appliquer l'article 758-4 et de ce fait je suis propriétaire de l'appartement de ma
mére ou alors il revient une part à la soeur du défunt qui est seule à etre son héritiére?L'appartement était un bien propre a ma mére acheté avant son mariage merci de vos réponses
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