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Visiteur

Le 03-05-2023 à 21:11

Bonjour,

 Ma mère a fait il y a 10 ans un don manuel à ma sœur de 150 000 euros...Notre mère  vient de décéder...comment faire rentrer cette somme dans la succession  afin que l équité soit respectée entre nous 2. je précise que je ne suis pas en bon terme avec ma sœur....merci


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  • Moderateur

    Le 04-05-2023 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Savez-vous si le don a fait l'objet, de la part de votre soeur, d'une déclaration d'emblée à l'administration fiscale ou si la révélation en a été différée jusqu'au décès de votre mère ? Quoiqu'il en soit le notaire en charge de la succession saura le prendre en compte.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-05-2023 à 15:38

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Fournissez au notaire les preuves de l'existence de cette donation. Elle normalement "en avance de part", mais votre mère a pu prévoir qu'elle soit hors part, par exemple dans un acte notarié.
    *
    Si elle empiète sur votre réserve héréditaire, vous pourrez demander une réduction (votre soeur vous reversera le "trop perçu").
    *
    Si votre soeur ne s'exécute pas à l'amiable, il faudra demander la réduction en justice.
    0
    + -

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