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Habilitation à pénétrer logement social post-décès

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Visiteur

Le 08-04-2023 à 00:23

Bonjour,

Suite au décès récent d'un membre de ma famille qui résidait dans un centre d'action sociale pour personnes âgées en région parisienne, nous imaginions l'accès à son logement possible pour la famille uniquement sur preuve de certificat d'hérédité ou acte notarial, que nous avons d'ores et déjà fourni. Or, l'accès nous est non seulement refusé tant que la succession n'est pas acceptée par notre légataire, mais nous apprenons par d'autres résidents d'une part que le gestionnaire du logement de ce centre permet l'entrée à des ouvriers pour de futurs travaux sans notre accord ou même notre consultation, mais en plus qu'il autorise des connaissances de la défunte à consulter et récupérer avec eux des données personnelles (carnet d'adresse).

Je souhaiterais simplement savoir si ce gestionnaire agit en toute légalité et peut, par sa simple présence, autoriser n'importe qui ainsi que lui-même à pénétrer dans ce logement avant même le légataire (sachant que ce gestionnaire nous sait à 600km de là).

Merci par avance de vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 08-04-2023 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si une autre personne habite là, elle seule peut autoriser les gens à accéder à son domicile. Sinon, le gestionnaire est libre d'accéder à son bien notamment en vue d'y faire réaliser des travaux. Ce logement ne bénéficie d'aucune protection particulière s'il n'est le domicile de personne.
    *
    En revanche, il n'est pas censé laisser des gens non autorisés toucher aux affaires de la personne défunte. Si vous pouvez prouver vos dires, consultez un avocat.
    0
    + -

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