peux-t on mettre à la casse véhicule non roulant succession déficitaire
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bruno265 Le 15-04-2022 à 14:41
Bonjour, ma soeur, par défaut est containte de stocker une voiture non roulante ( ne cotant plus rien ) depuis au moins 3 ans. Elle doit déménager sous peu et ne sera plus en mesure de "stocker" ce véhicule. La succession étant déficitaire , tout le monde a refusé l'héritage hormis son ex conjoint qui n'a pas fait les démarches pour protéger les enfants de ma soeur mineurs. La situation est donc bloquée de ce côté. Qu'a t'on le droit de faire avec la voiture non roulante ?Peut-on la mettre à la casse ? ou doit-on la confier à l'ex conjoint ?
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