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Procédures de vente de ma part de nue propriété à ma soeur

Visiteur

Le 29-02-2024 à 15:32

Bonjour,

A la suite de la succession de mon père, nous nous sommes mis d'accord avec ma soeur pour estimer le montant de la maison de ma mère qui en est l'usufruitière. J'ai proposé à ma soeur la vente de ma part de nue propriété car elle habite dans la maison, ce qu'elle a accepté. Comment va se dérouler la suite? Dois je demander au notaire qui a réglé la succession de rédiger le compromis de vente? qui règle les frais de notaire? quels sont les délais à respecter? Ma soeur peut elle se rétracter? 
Merci pour vos infos,
Bien à vous


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  • Membre

    Le 29-02-2024 à 16:11

      + 200 messages


    Il ne s'agit pas d'une vente au sens classique, avec compromis de vente, puis réitération de la vente par acte authentique.
    Il s'agit d'une vente à titre de partage (dite par les notaires "à titre de licitation"), faisant cesser l'indivision (ici en nue-propriété). C'est une opération de partage, avec soulte (vocable utilisé pour le prix de vente de la part).

    Comme il s'agit d'un partage d'indivision successorale, l'opération est soumise à Droits de partage de 2,5% sur la masse de partage (la valeur totale de la nue-propriété). Il y aura aussi des frais d'acte dont les émoluments du notaire.

    La loi ne régit pas qui paye les frais et droits de partage dans un rachat de part. Si le partage est volontaire des deux côtés, on peut logiquement envisager de partager les frais entre les copartageants.

    Un partage est soit amiable, soit judicaire. Si votre soeur se rétracte, c'est qu'elle n'est plus dans la démarche du partage amiable, et donc il faudra éventuellement en passer au partage judicaire (assignation en partage de l'indivision), ou rester dans l'indivision. Mais le partage judicaire ne peut pas forcer le rachat de sa part, il conduira à une (vraie) licitation, à savoir une vente aux enchères publiques (de la nue-propriété) à laquelle chaque indivisaire pourra participer.
    Visiteur

    Le 29-02-2024 à 17:30

    Merci pour votre réponse. 
    La notaire en charge de la succession m'a parlé d'un compromis de vente après accord des 2 parties accompagné du versement d'une provision, démarches pour le financement auprès d'une banque si besoin pour ma soeur, ce qui me semblait une vente classique...Qu'est ce qui peut différencier les deux? Ma mère vit dans cette maison avec ma soeur, donc il ne peut pas y avoir de partage aujourdhui me semble t'il..
    Membre

    Le 29-02-2024 à 17:56

    Clairement, ce n'est pas une vente classique, l'opération est destinée à sortir de l'indivision successorale, et ne subira pas les frais de la vente classique, mais des droits de partage. L'indivision porte sur la nue-propriété, et le partage ne concerne que la nue-propriété, sans effet sur l'usufruit détenu par votre mère.

    Après, cela n'empêche pas l'obtention d'un prêt pour payer la soulte. Donc on peut effectivement faire un pré-contrat avec condition suspensive d'obtention du prêt, mais cela me semble un peu inutile. Le partage ne se réalise pas si le prêt n'est pas accordé.

    Une remarque : vous dites que votre mère est usufruitière. Mais n'est-elle QUE usufruitière, ou dispose-t-elle, comme vous et votre soeur, une part de nue-propriété (par exemple si le bien était commun au couple de vos parents) ? Dans ce cas, le rachat de votre part par votre soeur réalise un partage partiel ne faisant pas cesser l'indivision en nue-propriété (qui subsistera entre votre soeur et votre mère).
    Visiteur

    Le 29-02-2024 à 18:32

    Encore merci pour votre retour, pour vous répondre au décès de mon père ma mère à l'usufruit total de la maison, ma soeur 50% nue-propriété, et moi 50% nue-propriété. Le bien etait commun à mes parents. Il m'a semblé avoir compris que l'usufruit prenant fin au décès de ma mère, ma soeur sera propriétaire du bien après le rachat de ma part.

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