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Quels sont nos droits ?

Visiteur

Le 20-06-2022 à 20:11

Bonjour,
Nous sommes 4 enfants, lors du décés de mon père, ma belle mère qui était mariée avec lui, à décidé de rester habiter dans la maison avec mes deux demi frères. Etant trop jeune pour penser à faire quoi que ce soit, je réalise aujourd'hui que rien n'a été décidé ni signé sur les Droits d'habitations de cette maison. Pouvons nous, après 5 annés d'occupation de cette maison, demander un loyer ? Si oui, rétroactif ? Peut on repprocher quelque chose au notaire qui ne nous en a pas parlé à l'époque ?  
Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui m'aideront réellement.

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  • Membre

    Le 20-06-2022 à 21:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Madame veuve a peut-être l'usufruit de la maison, ou elle en est peut-être devenue seule propriétaire (par testament, achat, lors du partage ou d'une donation). Il est aussi possible qu'elle soit en indivision seulement avec vos deux frères consanguins (qui je suppose sont ses enfants).
    Si vous possédez une part de la maison en pleine propriété, il est possible que vous ayez droit non pas à un loyer mais à une indemnité d'occupation, qui peut être rétroactive, à hauteur de vos parts dans la maison.
    La première chose à faire est de déterminer à qui est cette maison, c'est-à-dire qui sont les propriétaire et, s'il y a eu démembrement, qui est nu-propriétaire et qui est usufruitier. Idéalement il faudrait aussi les parts respectives de chacun. Impossible de vous répondre sans cela.
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