Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier doit payer les travaux de ravalement de façade

Visiteur

Le 12-02-2024 à 11:01

Bonjour,
Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier doit payer les travaux de ravalement de façade dans une copropriété ?
je suis le nu-propriétaire
voila ce qui est indiqué dans l'acte de donation :

GROSSES RÉPARATIONS A LA CHARGE DE L'USUFRUITIER
Le donateur maintiendra l'immeuble en bon état de réparations
d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit et le livrera a la fin de cet usufruit en bon état des dites réparations ; le donateur devra en outre faire a ses frais , les grosses réparations , que l'article 605 du Code civil met a la charge du nu-propriétaire et ce , par dérogation a ce texte .
merci de votre aide
cordialement

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 12-02-2024 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si ce ravalement ne concerne pas du gros oeuvre, il est à la charge de l'usufruitier.

    Ce n'est pas le montant des travaux qu'l faut prendre en compte, mais la nature
    Membre

    Le 12-02-2024 à 12:54

    c'est la question est ce qu'un ravalement de façade fait parti des gros travaux ?
    Membre

    Le 12-02-2024 à 12:56

    De toute façon, ici, conventionnellement, le nu-propriétaire n'a aucune grosse réparation à sa charge.
    Soit le ravalement est une dépense d'entretien, et il est dû par l'usufruitier selon la loi, soit c'est une grosse réparation, et il est dû par l'usufruitier en application de la convention de l'acte de donation dérogeant à la loi.
    Membre

    Le 12-02-2024 à 13:42

    bonjour, 

    êtes-vous certain que ce soit le donateur qui doit entretenir le bien, ne serait-ce pas le donataire ?

    l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire des travaux.

    salutations

    Afficher les 4 commentaires

    +2
    + -
  • Membre

    Le 12-02-2024 à 14:00

      < 10 messages


    j'ai reçu en recommandé une mise en demeure
    que doit je faire ?
    Membre

    Le 12-02-2024 à 14:21

    Une mise en demeure du syndic ou de l'usufruitier ? Une mise en demeure de faire quoi ?

    Le syndic n'est pas censé connaître la convention contractuelle entre donateur et donataire. S'il estime, vu l'ampleur, que c'est une grosse réparation, il peut être normal qu'il s'adresse à vous.
    Il est aussi possible que vous soyez considéré comme représentant du bien démembré aux yeux du syndic, la répartition des coûts n'étant pas l'affaire du syndic, et donc vous devez faire votre affaire de la répartition.
    Membre

    Le 12-02-2024 à 17:45

    mise en demeure du syndic ,
     comment vous envoyer la mise en demeure en piéce jointe ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 12-02-2024 à 18:11

      + 1000 messages


    le syndic est il informé du démembrement?
    Membre

    Le 12-02-2024 à 18:34

    Il n'y a pas d'envoi de pièce jointe.
    Vous pouvez bien nous expliquer en quoi consiste la mise en demeure ?
    Sans recopier mot à mot, mais en comprenant le document.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2024 à 08:48

      < 10 messages


    bonjour,
    mise en demeure LR AR
    recommandé avec accuse de reception
    monsieur,nous vous prions de trouver ci dessous la situation au 01/02/2024 de Madame......{l'usufruitier]
    sauf erreur ou omission votre compte presente une situation débitrice suite a un impayé des charges de copropriété
    nous sommes donc contraints de vous mettre en demeure de régler dans un delais de huit jours ;a default de réglement les frais parajudiciaires pour recouvrir vos charges seront a vos entier dépens conformément a l'article 10-1du 10 juillet 1965
    Membre

    Le 13-02-2024 à 09:22

    Il y a donc un impayé. La question de la répartition des charges est subsidiaire.
    La question primordiale est celle de la représentation du lot, du mandataire désigné pour représenter le lot.
    En cas de litige, le syndic doit s'adresser au mandataire.

    Et si vous êtes seul nu-propriétaire, la loi dit que vous êtes mandataire par défaut pour représenter le lot (on comprend que vous n'avez pas désigné votre mère mandataire du lot auprès du syndic, avec son accord ?).

    Donc c'est à vous qu'on s'adresse, si ça doit aller en justice.

    https://www.village-justice.com/articles/demembrement-lot-copropriete,40165.html
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2024 à 14:05

      < 10 messages


    j'avais envoyé une réponse qui apparement a disparu
    donc si je comprends bien d'une maniére ou d'une autre je vais me retrouver en tribunal
    en plus ma mère aussi
    la sagesse pour ne pas se lancer dans des procédures longues et couteuses serait de payer et de s'abaisser devant des frères et soeurs pas trés cleans
    quel votre conseil de sage
    Membre

    Le 13-02-2024 à 16:25

    Ah, si vous n'êtes pas unique nu-propriétaire, vous n'êtes pas mandataire de plein droit.
    Est-ce qu'un mandataire a été désigné, entre vous, nus-propriétaires et usufruitière ? Sinon, le Règlement de Copropriété définit-il le mandataire ?

    Sans ça, où voyez-vous un abaissment devant vos frères et soeurs ? D'ailleurs, ont-ils reçu la mise en demeure, s'il n'y a pas de mandataire désigné ?
    La mise en demeure ne dit pas que vous devez personnellement payer, elle dit qu'il faut payer, et on s'adresse à vous, soit comme mandataire, soit comme ayant-droit.
    Il est éventuellement possible d'avancer les frais, puis de vous retourner contre l'usufruitière (et non contre la fratrie), puisque selon la clause, elle doit supporter toutes les charges, y compris celles qui, en temps normal, sont à charge du nu-propriétaire.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2024 à 17:53

      < 10 messages


     je suis l'unique nu-propriétaire je cite mon frère car je suppose que c'est lui qui gère les comptes de ma mère qui a 101 ans et qui est en ehpad
    quand a se retourner contre ma mère malgrés que je ne la vois plus depuis 10 ans c'est délicat
    Membre

    Le 13-02-2024 à 18:08

    Vous pouvez régler la dette, et lors de la succession de votre mère, revendiquer une créance contre sa succession, en vertu des clauses de la donation. Vous pouvez suggérer à votre frère qu'il serait bien que votre mère vous rembourse de son vivant.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2024 à 18:19

      < 10 messages


    mon frère est un escroc , donc la discusssion va vite couper court
    je vais me résoudre a payer plutot que de passer en tribunal
    merdi beaucoup de tous ces conseils
    bonne soirée
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés