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Impôts pour le conjoint.joint

Visiteur

Le 02-02-2024 à 13:16

Bonjour,

 Bonjour,


Mon père est décédé il y a 6 semaines.
Mes parents étaient mariés sans contrat de mariage et ont fait une donation au plus vivant des deux.

Ma mère a eu un premier rendez vous seule avec le notaire .

Celui ci lui a expliqué que malgré le papier au plus vivant des deux il y a une fiscalité de 30% à régler sur 50% de tous les biens estimés .

C'est à dire que :

Un inventaire de tous ce qu' ils possédaient va être estimé : maison, mobilier, voiture, comptes bancaires...

50% de la somme estimée lui revient de droit ..
Et sur les 50% autre qui appartenait à mon père : elle doit payer
30% d 'impôt.

Pourtant sur tous les sites , il est écrit qu un conjoint n'a pas de frais de succession ? L' impôt ce n est pas des frais de succession ?

A t-elle bien compris ?
Est ce que le papier " au plus vivant des deux" n'a pas été pris en compte ? Ou il en existe plusieurs et qu' ils n avaient fait le bon ?
Ou alors le papier " au plus vivant des deux " a été fait quand ils habitaient une autre maison : fallait il qu'ils le reactualisent ?

Merci énormément pour vos réponses . Nous ne savons que penser et lorsque l on en parle autour de nous personne n'a la même réponse.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 03-02-2024 à 16:33

      + 200 messages


    Notez que les 50% qui lui "reviennent de droit" ne lui reviennent pas vraiment, c'est sa moitié des biens dont elle état déjà propriétaire. Ce qui lui revient, ce sont des droits sur l'autre moitié dont votre père était propriétaire. Si on veut donner un juste sens à l'expression "ceci me revient".

    Le conjoint survivant n'a pas de droits de succession à payer sur la valeur de son héritage (lequel dépend de la "donation entre époux", correct nom de l'acte, sinon appelé "donation au dernier vivant".

    Mais il y a des frais d'acte, et s'il y a des mutations de propriété sur des biens immobiliers, il y a des droits d'enregistrement de ces mutations. En outre, il y a la liquidation de communauté.
    Enfin, le notaire a pu mentionner non pas ce qu'elle devait payer, mais ce que la succession entière, les enfants héritiers compris, devraient payer. Car les enfants ne sont pas exonérés de droits de succession.

    Vous pouvez bien sûr demander des précisions au notaire, et y aller aussi, puisque vous êtes héritier.
    Membre

    Le 05-02-2024 à 14:45

    Merci beaucoup pour votre réponse. 
    0
    + -

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