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Astarius Le 14-05-2021 à 12:18
Ma mère est décédée en 2007. Elle a donné l’usufruit de sa résidence principale à son compagnon de l’époque par testament. Un jugement du TGI de 2009 a confirmé cet usufruit. Cependant, son compagnon n’a jamais voulu signer l’acte notarié chez le notaire lui attribuant l’usufruit pour ne pas payer les Droits de succession relatifs à cet usufruit.
Pendant 10 ans, il a payé les taxes foncières . Aujourd'hui, il ne paie plus. Je ne peux pas m’apuyer sur le jugement du TGI puisqu'il a expiré en 2019. Le logement est actuellement loué.
En tant quenue propriétaire, puis je récupérer l’usufruit automatiquement ?
Puis je lancer une procedure pour récupérer les loyers depuis l’expiration du jugement puisqu'il ne dispose d’aucun titre en tant qu’usufruitier ?
Merci d’avance pour vos réponses.
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