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Usufruit

Visiteur

Le 14-05-2021 à 12:18

Bonjour,

 Ma mère est décédée en 2007. Elle a donné l’usufruit de sa résidence principale à son compagnon de l’époque par testament.  Un jugement du TGI de 2009 a confirmé  cet usufruit. Cependant,  son compagnon n’a jamais voulu signer l’acte notarié  chez le notaire lui attribuant l’usufruit pour ne pas payer les Droits de succession relatifs à  cet usufruit. 
Pendant 10 ans, il a payé les taxes foncières . Aujourd'hui,  il ne paie plus.  Je ne peux pas m’apuyer  sur le jugement du TGI puisqu'il a expiré en 2019. Le logement est actuellement loué. 

En tant quenue propriétaire,  puis je récupérer l’usufruit automatiquement ? 
Puis je lancer une procedure pour récupérer les loyers depuis l’expiration du jugement puisqu'il ne dispose d’aucun titre en tant qu’usufruitier  ?
Merci d’avance pour vos réponses. 


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