Propriétaire de vehicule

Question

Visiteur

Mme belanger Le 21-06-2021 à 23:38

Bonjour,

Un commerçant de pièces d'autos a-t-il le droit de charger un montant et des taxes sur une pièce de voiture usagee que le consommateur doit rapporter en achetant une pièce neuve? Ex: vieille batterie d'auto...et ce même commerçant a-t-il le droit de mentionner sur sa facture que le dépôt payée et les taxes inerantes sont non remboursable à la réception de la dite pièce d'auto usagée?

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tequila 73 · Answer 1 · Le 30-06-2021 à 18:47

Moderateur

tequila 73 Le 30-06-2021 à 18:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Il vous reste la possibilité de déposer cette pièce dans une déchetterie gratuitement pour un particulier. C'est payant pour un professionnel.

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