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Visiteur

Le 06-03-2024 à 13:34

BONJOUR , en 1èreinstance mon voisin a été condamné à supprimer ses vues droites à moins d’1.90 m de la limite. IL a fait appel en précisant qu’il avait collé des films transparents, la cour d’appel l’a condamné de la même façon.  J’ai saisi le JEX qui estime que ce sont donc des  jours  et qu’il peut laisser ainsi, alors qu’il peut toujours ouvrir ses fenêtres . J’ai ressaisi ile JEX qui me déboute  avec le même argument. Mon avocat me conseille de faire appel qu’en pensez-vous. Si la loi stipule que l’on doit respecter le 1.90 m il suffit donc de coller un film transparent  sur une fenêtre qui se trouve à 0.62 m de la limite !!!

Le JEX doit faire appliquer les jugements, comment se fait-il  que dans ce cas il ne fait pas respecter les 2 premiers jugements, et-ce  un déni de la décision de la cour d’appel.


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  • Membre

    Le 06-03-2024 à 15:23

      + 350 messages


    Bonjour,
    Si votre avocat dit de faire appel : faites appel !
    Un film opacifiant est insuffisant, il faut aussi que le chassis soit fixe : sinon la vue existe lors de l'ouverture de la fenêtre.

    Les fenêtres existaient depuis longtemps ? ou ont été percées récemment ?
    Membre

    Le 06-03-2024 à 19:35

     Merci pour votre réponse rapide En effet le film opacifiant n?empêche pas d?ouvrir la fenêtre, (il y a 2 fenêtres plus 2  portes fenêtre)  il a mis une grille devant les fenêtres et portes fenêtres ainsi qu?un store, mais vu que les fenêtres peuvent s?ouvrir (son avocat le dit lui même dans son rapport.)  une fois le jugement terminé rien ne l?empêchera d?enlever les films et de continuer à ouvrir ses fenêtres et portes fenêtres.

    La maison a été rénovée en 2006-2008,, et il a créé ces ouvertures  alors qu?il savait qu?il n?avait que 0.62 m par rapport à la limite.

    Il n?a jamais affiché le permis, nous n?habitons pas sur place et l?avons constaté une fois fait

    Il y a eu un premier JEX qui a affirmé qu?il n?existait plus de vues droites mais des jours de souffrance à cause des films opacifiants le 2 e JEX considère que la  présence de films translucides répond à l?obligation de suppression des vues droites préconisée par la cour d?appel.

    Si on perd encore en appel à qui s?adresser le procureur, le garde des sceaux ou autres !!!


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