Accueil » Convention Collective » Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment » Quelles sont les garanties prévues en cas de licenciement dans le secteur du bâtiment ?

Convention collective Bâtiment (ETAM) Quelles sont les garanties prévues en cas de licenciement dans le secteur du bâtiment ?

Que prévoit déjà le code du travail ?

En cas de licenciement, le code du travail prévoit qu’une indemnité doit être versée au salarié pour compenser la perte de son emploi (article L1234-9 et suivants du Code du travail). Elle n’est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

Cette indemnité est calculée selon la formule suivante : (article R1234-2 du Code du travail)

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans

Cependant il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que la loi dans ce domaine. N’hésitez donc pas à consulter votre convention collective pour savoir si les partenaires sociaux ont négocié pour vous des garanties supplémentaires. 

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Quels sont mes avantages sous la convention collective du Bâtiment ?

Vous êtes employé ou agent de maîtrise dans une entreprise qui relève de la convention collective du Bâtiment ? Vous souhaitez savoir si votre convention prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que la loi ?

Voici la formule de calcul, à choisir entre la plus intéressante pour le salarié :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans

Ou

  • 25% de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté
  • 35% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté
  • une majoration de 10% de votre indemnité de licenciement si vous êtes ETAM et si vous êtes licencié après 55 ans
  • de plus, en cas de licenciement 5 jours ou 10 demi-journées par moi rémunérées vous sont accordées pour rechercher un emploi pendant votre préavis. 

Si vous trouvez un emploi pendant votre préavis, vous êtes dispensé de l’exécuter jusqu’à son terme et vous pouvez de suite commencer à travailler pour votre nouvel employeur. 

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?   

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️  

Accédez à l'intégralité de votre convention

Format PDF 1.50 € TTC

  • Lire efficacement sa convention
  • 7 documents en droit du travail

Télécharger le pdf

Format livre 30,60€ TTC

  • Version PDF envoyée par email
  • Des explications de votre convention rédigées par des juristes

Commander le livre

4.5 (65 avis)


  • N°de brochure JO : 3002
  • IDCC : 2
Format PDF

téléchargement immédiat + guide de lecture

Télécharger PDF Convention  format PDF
Format Livre

livraison par Chronopost + guide de lecture

Commander Livre Convention  format Livre

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 17 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés