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N°de brochure JO : 3002

IDCC : 2

Que prévoit déjà le code du travail ?

En cas de licenciement, le code du travail prévoit qu’une indemnité doit être versée au salarié pour compenser la perte de son emploi (article L1234-9 et suivants du Code du travail). Elle n’est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

C...

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