Des jours sont-ils prévus par le Code du travail ?
En cas de décès d’un proche, le Code du travail prévoit l’octroi de jours de congés dont le nombre ne peut être inférieur à (article L3142-1 et L3142-4) :
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
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Combien de jours sont prévus par votre convention en cas de décès d’un proche ?
Vous relevez de la convention collective des ETAM du bâtiment et avez perdu un proche ? Vous souhaitez savoir si vous avez droit à plus de jours de congés que ce qui est prévu par le Code du travail ?
En cas de décès d’un enfant, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, votre convention collective ne prévoit pas de jours de congés en plus de ceux déjà prévus par le Code du travail.
En revanche, votre convention collective prévoit 1 jour de congé en cas de perte d’un grand-parent, d’un petit-enfant ou d’une belle-sœur et d’un beau-frère.
Votre convention prévoit également d’autres jours de congés pour des événements familiaux, tels que mariage ou naissance. Vous souhaitez savoir à combien de jours vous pouvez prétendre ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 110 avis
Christophe G.
le 29/12/2022
Séverine S.
le 17/03/2022
Sabrina B.
le 22/12/2021
Mickael C.
le 17/12/2021
Marion S.
le 29/03/2021
Nicolas C.
le 20/07/2021
Daniel G.
le 24/06/2021
Lionel S.
le 11/03/2021
Philippe M.
le 05/03/2021
Christophe T.
le 01/03/2021
AKCHA M.
le 01/02/2021
MOREL J.
le 03/10/2020
VANESSSA L.
le 31/07/2020
Eric L.
le 01/07/2020
Paulo M.
le 01/05/2020
Solene G.
le 11/01/2020
Isabelle A.
le 15/12/2019
Aude B.
le 18/10/2019
AURELIEN B.
le 04/10/2019
Benoit R.
le 20/09/2019
ELMINA M.
le 19/12/2018
Jean-MIchel W.
le 19/12/2018
PHILIPPE R.
le 25/09/2017
PHILIPPE R.
le 25/09/2017
Laurie C.
le 07/09/2017
Patrice P.
le 07/08/2017
Helene martine C.
le 07/08/2017
Alain C.
le 03/08/2017
VIRGINIE B.
le 29/07/2017
M hamed S.
le 24/06/2017
JULIO D.
le 26/04/2017
VIVIANE M.
le 27/03/2017
CEDRIC D.
le 20/03/2017
Julien B.
le 20/02/2017
Nathalie G.
le 15/02/2017
NICOLAS P.
le 09/02/2017
Anonyme .
le 08/02/2017
Florence B.
le 05/02/2017
Jean-louis B.
le 26/01/2017
Romain L.
le 24/01/2017
CATHERINE F.
le 18/01/2017
Frederic D.
le 15/01/2017
Frederic D.
le 15/01/2017
Elodie R.
le 12/01/2017
Pascale D.
le 11/01/2017
Stephane D.
le 11/01/2017
Pulchérie A.
le 02/12/2016
ISABELLE D.
le 28/11/2016
ROGER M.
le 30/10/2016
ROGER M.
le 30/10/2016
Laurent C.
le 05/10/2016
Jean-Marc P.
le 19/09/2016
Christian T.
le 02/09/2016
PHILIPPE L.
le 23/08/2016
Jean-Paul H.
le 04/08/2016
MATHIEU D.
le 18/05/2016
Christèle G.
le 04/05/2016
Thierry S.
le 25/04/2016
Amélie B.
le 19/04/2016
Françoise Z.
le 14/04/2016
Cathy D.
le 07/04/2016
Ruddy H.
le 31/03/2016
Bruno C.
le 08/03/2016
Damien S.
le 10/02/2016
Jean-Claude A.
le 10/02/2016
Noel E.
le 06/02/2016
Elisabeth Z.
le 05/02/2016
Jacques G.
le 02/02/2016
Carole M.
le 31/01/2016
Audrey S.
le 07/01/2016
Line P.
le 08/12/2015
Pierre C.
le 06/11/2015
AURELIE H.
le 24/10/2015
Didier C.
le 23/10/2015
Anthony M.
le 09/10/2015
DAVID E.
le 06/10/2015
Christine M.
le 30/08/2015
Romain G.
le 01/09/2015
Cedric V.
le 18/08/2015
DAISY D.
le 04/08/2015
Emilie B.
le 16/07/2015
Audrey R.
le 22/06/2015
ANGELINE G.
le 06/05/2015
David D.
le 29/04/2015
Rachel B.
le 12/04/2015
Christophe P.
le 11/03/2015
Sophie R.
le 03/03/2015
Aurelien F.
le 01/03/2015
ERIC N.
le 28/02/2015
Hugo C.
le 23/02/2015
Olivier V.
le 04/02/2015
Christian T.
le 27/01/2015
CYRIL B.
le 05/01/2015
PROUST Alexandre A.
le 03/01/2015
KATIA G.
le 19/12/2014
Corentin A.
le 12/12/2014
Lucas L.
le 02/12/2014
Gilles mercier pour M.
le 01/12/2014
Didier G.
le 29/11/2014
Yves M.
le 29/11/2014
Françoise B.
le 28/11/2014
Dominique C.
le 27/11/2014
Yves A.
le 26/11/2014
Jean A.
le 26/11/2014
Georges M.
le 26/11/2014
Eric L.
le 15/11/2014
Tony D.
le 13/11/2014
Roland P.
le 03/11/2014
JOSE D.
le 23/03/2023
THOMAS O.
le 01/06/2023