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Quelles sont les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle dans le secteur du bâtiment ?
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Convention collective Bâtiment (ETAM) 2023

3/5 Lire les avis

Dans votre Convention Collective Bâtiment (ETAM) 2023 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
  • Les 10 idées reçues du droit du travail

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Que prévoit déjà le code du travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Une fois l’accord acquis, la procédure de rupture conventionnelle doit être mise en œuvre (articles L1237-12 à 15 du Code du travail). Le salarié percevra une indemnité de rupture qui doit au moins correspondre à l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Elle est calculée de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans. 

Il est possible pour les conventions collectives de prévoir des dispositions plus avantageuses dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez donc pas à consulter votre convention collective. 

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Quels sont mes avantages sous la convention collective du Bâtiment ?

Vous êtes employé ou agent de maîtrise dans une entreprise qui relève de la convention collective du Bâtiment ? Vous souhaitez savoir comment sera calculée votre indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de départ est calculée de la façon suivante, selon la formule la plus intéressante pour le salarié :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans. 
Ou
  • 25% de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté 
  • 35% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté
  • si le salarié ETAM est âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. 

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?  

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3002

  • IDCC : 

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Les questions fréquemment posées

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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 108 avis

  • le 29/12/2022

    Pas reçu

  • le 17/03/2022

    Partie expliquant comment lire la convention très bien faite. sommaire très détaillé. ce q Lire plus

    Partie expliquant comment lire la convention très bien faite. sommaire très détaillé. ce qui facilite la lecture de la convention.

  • le 22/12/2021

    Je n'arrive pas à télécharger le document

  • le 17/12/2021

    Bonjour, je suis un peu déçu, je pensais les conventions collectives plus compréhensibles Lire plus

    Bonjour, je suis un peu déçu, je pensais les conventions collectives plus compréhensibles et je pensais trouver les grilles de salaire. cordialement.

  • le 29/03/2021

  • le 20/07/2021

    J ai du acheter à 2 reprises la même convention car la première ( achetée sans être connec Lire plus

    J ai du acheter à 2 reprises la même convention car la première ( achetée sans être connecté a mon compte) n était pas visible dans mes documents lors de la connexion. déçu...

  • le 24/06/2021

    On m a bien conseille sur mes demandes

  • le 11/03/2021

    Je n'ai pas reçu le lien pour avoir mon achat

  • le 05/03/2021

    Convention collective = ok. mais pas moyen de trouver la grille des salaires 2021...

  • le 01/03/2021

  • le 01/02/2021

  • le 03/10/2020

  • le 31/07/2020

    Je n'ai pas validé la demande lorsque j'ai vu que c'était payant! donc quelle surprise qua Lire plus

    Je n'ai pas validé la demande lorsque j'ai vu que c'était payant! donc quelle surprise quand j'ai vu votre mai me confirmant "ma commande"!!! c'est de l'escroquerie, du vol!

  • le 01/07/2020

    Certaine interrogations on son presente donc satsfait

  • le 01/05/2020

    Bonjour, hier, suite au création de compte et a l'achat, je n'arrivait pas à me connecter Lire plus

    Bonjour, hier, suite au création de compte et a l'achat, je n'arrivait pas à me connecter pour télécharger mon document, mais aujourd'hui ça a très bien marché. merci pm

  • le 11/01/2020

    Je cherchais à connaître la durée d'un préavis pour une démission. j'ai acheté la conventi Lire plus

    Je cherchais à connaître la durée d'un préavis pour une démission. j'ai acheté la convention, pour m'apercevoir que l'article recherché était accessible gratuitement.

  • le 15/12/2019

  • le 18/10/2019

    Je trouve quand même le livre très cher pour ce que c est . et il devrait y avoir écrit le Lire plus

    Je trouve quand même le livre très cher pour ce que c est . et il devrait y avoir écrit le nombre de page pour le pdf car impossible a imprimer.

  • le 04/10/2019

    Facilité d achat et de téléchargement. economique.

  • le 20/09/2019

  • le 19/12/2018

  • le 19/12/2018

  • le 25/09/2017

    Textes écrits en petits caractères mais clairement.

  • le 25/09/2017

  • le 07/09/2017

    Le paiement a bien été enregistré mais la page suivante pour télécharger la mise à jour de Lire plus

    Le paiement a bien été enregistré mais la page suivante pour télécharger la mise à jour de notre convention n'est pas apparue - impossible de télécharger ce que j'ai commandé

  • le 07/08/2017

  • le 07/08/2017

    Je m attendais à obtenir ma convention spécifique et etam btp, je me suis retrouvée avec 5 Lire plus

    Je m attendais à obtenir ma convention spécifique et etam btp, je me suis retrouvée avec 500 pour d infos qui ne me concerne pas

  • le 03/08/2017

  • le 29/07/2017

  • le 24/06/2017

  • le 26/04/2017

  • le 27/03/2017

  • le 20/03/2017

    Bonjour, a ce jour nous n'avons toujours pas reçu les exemplaires papiers uniquement les Lire plus

    Bonjour, a ce jour nous n'avons toujours pas reçu les exemplaires papiers uniquement les pdf téléchargeables. merci de voir ce qu'il en ai et nous contacter dès que possible

  • le 20/02/2017

  • le 15/02/2017

    J'ai bien reçu ce que je voulais, le prélèvement de 2.00 a bien été effectué par contre j' Lire plus

    J'ai bien reçu ce que je voulais, le prélèvement de 2.00 a bien été effectué par contre j'ai averti ma banque de cet achat en ligne. cordialement.

  • le 09/02/2017

    Je pensais trouver la grille des rémunérations a jour, ou est elle ?

  • le 08/02/2017

  • le 05/02/2017

  • le 26/01/2017

  • le 24/01/2017

    Commande et son suivi : impeccables. seul le délai de livraison est un peu long.

  • le 18/01/2017

    Je cherchais une reponse concernant le reglement du preavis lors d'un licenciement pour in Lire plus

    Je cherchais une reponse concernant le reglement du preavis lors d'un licenciement pour inaptitude a tous postes de travail dans l'entreprise par la medecine du travail.

  • le 15/01/2017

  • le 15/01/2017

  • le 12/01/2017

  • le 11/01/2017

  • le 11/01/2017

    Commande rapide et efficace sans soucis de réception. merci

  • le 02/12/2016

  • le 28/11/2016

    Je cherchais la convention collective dans son intégralité

  • le 30/10/2016

    Satisfait, au détail près que j'ai du faire une deuxième commande car la première, déjà pa Lire plus

    Satisfait, au détail près que j'ai du faire une deuxième commande car la première, déjà payée, ne m'a pas orienté vers le lien pour télécharger la convention collective commandée !

  • le 30/10/2016

    Je n'ai pas eu le lien pour télécharger la convention collective commandée. j'ai du repaye Lire plus

    Je n'ai pas eu le lien pour télécharger la convention collective commandée. j'ai du repayer (1euro) une seconde fois pour que ça fonctionne !

  • le 05/10/2016

  • le 19/09/2016

  • le 02/09/2016

  • le 23/08/2016

  • le 04/08/2016

  • le 18/05/2016

  • le 04/05/2016

    Soit disant mis à jour au 03/05/2016 ??? !!! grille des salaires etam effective au 01/06/ Lire plus

    Soit disant mis à jour au 03/05/2016 ??? !!! grille des salaires etam effective au 01/06/2016 région auvergne non mis à jour . je ne recommande pas ce site

  • le 25/04/2016

  • le 19/04/2016

    Parfait je n'attendais pas mieux

  • le 14/04/2016

    L'abonnement semble imposé car en aucun cas on ne se rend compte que l'on va y adhérer

  • le 07/04/2016

    Je recherche la mise à jour des salaires des etam du bâtiment région nord pas de calais et Lire plus

    Je recherche la mise à jour des salaires des etam du bâtiment région nord pas de calais et je ne l'ai pas trouvée ; beaucoup de renseignements mais pas du tout ce que je demande.

  • le 31/03/2016

    Il m'est impossible d'acceder à la commande.

  • le 08/03/2016

    Pas facile à utiliser

  • le 10/02/2016

    Cite assez claire

  • le 10/02/2016

    Conforme

  • le 06/02/2016

  • le 05/02/2016

  • le 02/02/2016

    Claire et précis

  • le 31/01/2016

  • le 07/01/2016

  • le 08/12/2015

    Il serait bien de faire une synthèse de chaque convention comme le fait "editions legislat Lire plus

    Il serait bien de faire une synthèse de chaque convention comme le fait "editions legislatives"

  • le 06/11/2015

  • le 24/10/2015

  • le 23/10/2015

    Nous sommes très satisfaits, nous avons reçu nos documents de suite. nous vous remercions Lire plus

    Nous sommes très satisfaits, nous avons reçu nos documents de suite. nous vous remercions de votre efficacité.

  • le 09/10/2015

    J'ai retrouvé dans la convention collective ce que je voulais pour une rupture de contrat.

  • le 06/10/2015

  • le 30/08/2015

  • le 01/09/2015

  • le 18/08/2015

  • le 04/08/2015

  • le 16/07/2015

  • le 22/06/2015

  • le 06/05/2015

    Simple rapide pas cher

  • le 29/04/2015

  • le 12/04/2015

    Je n'ai rien trouvé qui concerné les femmes enceintes

  • le 11/03/2015

    Pas de grille de salaires mise a jour

  • le 03/03/2015

    Tout est complet

  • le 01/03/2015

    Simple et rapide

  • le 28/02/2015

  • le 23/02/2015

  • le 04/02/2015

  • le 27/01/2015

    Lisibilite rapidite mise en oeuvre

  • le 05/01/2015

  • le 03/01/2015

    Après paiement, impossible de télécharger la convention collective.

  • le 19/12/2014

  • le 12/12/2014

    Grille de salaire pas a jour

  • le 02/12/2014

  • le 01/12/2014

    J'ai u les réponses que je voulais.

  • le 29/11/2014

    Accés rapide et complet à un maximum de données pertinentes

  • le 29/11/2014

  • le 28/11/2014

    J'ai trouvé rapidement ce que je cherchais

  • le 27/11/2014

    Un peu complexe comme toutes les conventions mais j'ai trouvé l'article que je recherchais Lire plus

    Un peu complexe comme toutes les conventions mais j'ai trouvé l'article que je recherchais;

  • le 26/11/2014

    J'ai préféré télécharger ces conventions plutôt que de commander le manuel dans une librai Lire plus

    J'ai préféré télécharger ces conventions plutôt que de commander le manuel dans une librairie d'où ma satisfaction pour la rapidité d'obtention de ces conventions

  • le 26/11/2014

  • le 26/11/2014

    Après la commande j'ai été surprise d'être abonné !!!! une très mauvaise surprise.

  • le 15/11/2014

  • le 13/11/2014

    Version trop complète avec beaucoup trop de pages qui ne nous concernent pas.

  • le 03/11/2014

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Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023