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Convention collective Bâtiment (ETAM) À combien de jours de congés pour déménagement avez-vous droit ?

Déménagement : combien de jours de congés prévoit le Code du travail ?

Tout salarié peut, lors de la survenance d’un événement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, il est prévu par l’article L3142-4 du Code du travail :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. 

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La convention du bâtiment pour les ETAM prévoit-elle des jours de congés pour déménagement ?

Si certaines conventions collectives prévoient des jours de congés en cas de déménagement, ce n’est pas le cas de la convention collective du bâtiment ETAM.

Cependant, votre convention collective prévoit d’autres avantages en matière de congés, notamment des jours de congés pour enfant malade mais aussi des jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Vous souhaitez savoir à combien de jours de congés vous avez droit ? 

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