Forum juridique Droit de la Consommation Juritravail

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Litige vente tracteur agricole entre particuliers Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement	Isadore 05 Feb 2023	5
SFR - Frais de non restitution du matériel (4ans plus tard) Droits du Consommateur	NicoLa51 04 Feb 2023	2
Facture payée, remboursée, puis re facturée Droits du Consommateur	Mgxt 03 Feb 2023
Commande cuisine Droits du Consommateur	Isadore 03 Feb 2023	1
Bon de commande non conforme à l'accord passé Obligations du vendeur	Isadore 02 Feb 2023	2
Devis mutuelle Droits du Consommateur	Ivano 02 Feb 2023
Achat véhicule d'occasion - changement de pneus à la livraison Obligations du vendeur	Zen Maritime 01 Feb 2023	3
Période d’essai et Droit de rétractation Droits du Consommateur	Isadore 31 Jan 2023	1
Erreur commande internet en ma faveur : garder le produit ? Droits du Consommateur	Sparadrap 29 Jan 2023	9
Soldes en magasin Obligations du vendeur	Isadore 27 Jan 2023	1
arnaque voyage Droits du Consommateur	NoaS 27 Jan 2023	1
valise non disponible à l’arrivée à l’aéroport, quels achats possibles en attendant ? Loisirs et Voyage	NoaS 27 Jan 2023	1
REFUS DE m'établir une FACTURE Droits du Consommateur	Robert1234 26 Jan 2023	3
Utilisation des bon de réduction Droits du Consommateur	soleil51 26 Jan 2023	1
Pharmacie Droits du Consommateur	Petimay 23 Jan 2023	4
Vol par RED by SFR, abonnement forcé Droits du Consommateur	Ff4 22 Jan 2023
La mise en demeure, utile ? Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !	Jac34 21 Jan 2023
Échange produit defectueux Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !	Isadore 21 Jan 2023	1
ARRET PRELEVEMENT SEPA Obligations du vendeur	Isadore 20 Jan 2023	1
Puis-je réclamer une dette prescrite que j'ai commencé a remboursé ? Droits du Consommateur	Aymeriiic 19 Jan 2023	3
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