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Forum juridique Droit de la Consommation

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Dernières questions juridiques des utilisateurs

Question Dernier msg

Demande de paiement plusieurs mois après suite à une erreur sur le prix

Droits du Consommateur
tequila 73
02 Dec 2022
1

Garder un bien

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !
Isadore
01 Dec 2022
2

Changement de prix après signature d'un contrat

Droits du Consommateur
soleil51
30 Nov 2022
1

Transparence site de vente jante en ligne

Droits du Consommateur
Zen Maritime
28 Nov 2022
1

vente sur un site entre particuliers

Obligations du vendeur
Isadore
27 Nov 2022
1

Quels produits sont concernés par une promotion

Droits du Consommateur
Zen Maritime
27 Nov 2022
3

Acheté une télé cassée

Droits du Consommateur
Gate1131
26 Nov 2022

Garagiste - Diagnostic - obtenir les rapports du diagnostic

Droits du Consommateur
Zen Maritime
26 Nov 2022
1

Remboursement et société sous liquidation

Droits du Consommateur
Refu23
25 Nov 2022
9

Refus de remboursement

Droits du Consommateur
tequila 73
20 Nov 2022
1

Annulation commande pour erreur informatique d'affichage des prix

Droits du Consommateur
Niiico
17 Nov 2022

Fichage FICP tardif

Droits du Consommateur
tequila 73
16 Nov 2022
1

Service après vente absent après la pose d'une cuisine

Obligations du vendeur
Alainverce
16 Nov 2022
2

Remboursement : Voiture d'occasion avec accompte

Obligations du vendeur
tequila 73
16 Nov 2022
1

Commande annulée

Obligations du vendeur
Isadore
16 Nov 2022
1

As t on le droit de rentrer ds petit magasin avec sa trottinette

Droits du Consommateur
Isadore
10 Nov 2022
1

engagé dans un abonnement mobile à son insu

Abonnements maison et services
laiti
08 Nov 2022

le chat des voisins agresse les autres chats de la residence

Animaux
Isadore
05 Nov 2022
1

refus d'une caissière

Droits du Consommateur
lolo87410
04 Nov 2022
5

Une commande peut-elle être annulée si le bon de commande ne comporte pas de volet de rétractation ?

Droits du Consommateur
Chaussetteàneige
31 Oct 2022

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