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Rupture conventionnelle

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Visiteur

Le 23-04-2024 à 20:32

Bonjour, J’ai reçu une lettre en recommandé en réponse à ma demande de rupture conventionnelle , elle est négative . Cependant je me suis aperçu qu’elle était signé correctement par la responsable RH mais qu’on avait signé à la place de mon responsable secteur ( mon supérieur hiérarchique ) , sans qu’il soit au courant et qu’on avait notifié à côté de la fausse signature P.O ( pour objet ) . Est ce que je peut les faire accepter ma rupture conventionnelle en invoquant un vice de procédure ? Cordialement

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  • Moderateur

    Le 23-04-2024 à 21:04

      + 1000 messages


    Bonjour,


    En droit français, il n'existe AUCUN vice de forme, de vice de procédure ou de manquement/obligation qui peut imposer une rupture conventionnelle à l'une ou l'autre des parties.

    La réponse est donc sans appel : EN CAUCUN CAS, NON
    0
    + -

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