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Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire

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Tout salarié en CDI a droit de démissionner, mais en respectant certaines conditions, notamment le préavis de démission En cas de démission abusive, l’employeur est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire…

Le salarié peut rompre son contrat de travail au moyen de la prise d'acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.

Vous n’êtes pas salarié ? Voir les dossiers dédiés aux Employeurs

  7 Fiches Express Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

  29 Modèle de Lettre Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire

Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.



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