Actualités Propriété immobilière

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Comment préparer une vente immobilière ? Qu’est-ce qu’un contrat viager ? Quelles sont les modalités d’une saisie immobilière ? Quels sont mes droits et obligations au sein de la copropriété ? Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire…tous les thèmes relevant du droit immobilier sont analysés dans cette rubrique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété immobilière, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Ce qu'il faut savoir sur la servitude légale de passage

Stéphanie MANTIONE - Avocat 06/06/2011 - 2121 vues

Une servitude est une charge supportée par un fonds dit servant , au bénéfice d'un autre fonds dit dominant . Elle suppose l'existence de deux biens immobiliers appartenant à deux propriétaires différents.

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Peut-on modifier une servitude piétonnière afin de permettre le passage d'un véhicule ?

André ICARD - Avocat 03/06/2011 - 1604 vues

OUI: l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude peuvent être modifiés à la demande du propriétaire du fonds enclavé lorsque la largeur de la servitude de passage est devenue insuffisante pour un accès normal compte tenu des progrès techniques et sociaux réalisés dans les modes de transport.

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Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée

Migueline ROSSET - Avocat 30/05/2011 - 3861 vues

L'installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d'un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite et justifie que sa dépose soit ordonnée.

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Le vendeur peut-il appeler en garantie l'auteur d'une erreur de mesurage loi Carrez ?

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 - 1158 vues

La Cour de cassation vient, de nouveau, de rappeler qu'une telle erreur ne constitue pas un préjudice indemnisable ...

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Transmission, aux forces de l'ordre, des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 - 1330 vues

Certaines copropriétés ont décidé d'installer une vidéosurveillance dans les parties communes.

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Le marché immobilier en 2011

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 - 1689 vues

Au cours d'une conférence de presse du 28 avril 2011, les notaires font un constat de hausse de prix soutenue dans un marché dynamique.

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Diagnostic de la performance énergétique (DPE) : durée de validité

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 - 981 vues

L'article L 134-1 du CCH (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004, art. 41, II) définit le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment comme un document qui comprend ...

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Les limites du devoir de loyauté du vendeur

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 - 1169 vues

La Cour de cassation vient de se prononcer en matière d'amiante...

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Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales

Marine Parmentier - Avocat 16/05/2011 - 2 commentaires - 2814 vues

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin que le mandataire auquel peut être délégué...

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Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale

Marine Parmentier - Avocat 13/05/2011 - 4391 vues

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

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Vente immobilière et démarchage à domicile : précision jurisprudentielle

Marine Parmentier - Avocat 10/05/2011 - 3802 vues

Le consentement du vendeur à une promesse de vente recueilli à son domicile par son mandataire peut-il être qualifié de "démarchage" ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2011.

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Droit immobilier

Jean Marc GOUAZE - Avocat 13/04/2011 - 1649 vues

congé -copropriété -indivision -rémunération des notaires

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Habitation : Le locataire doit être informé du décompte exact des charges de copropriété

Maryvonne HENRY - Avocat 13/04/2011 - 2012 vues

Beaucoup de locataires ne sont pas informés du décompte exact des charges de copropriété. La législation prévoit néanmoins que le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges un mois avant leur régularisation annuelle, et les pièces...

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L'Association Syndicale Libre ne relève pas du statut de la copropriété

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 13/04/2011 - 1463 vues

 Objet : L'Association Syndicale Libre ne relève pas du statut de la copropriété.

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L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond

Sabine HADDAD - Avocat 09/04/2011 - 2912 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra...

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Vente d'immeuble, amiante et réticence dolosive

Marine Parmentier - Avocat 05/04/2011 - 5635 vues

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues....

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La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Anthony BEM - Avocat 03/04/2011 - 2602 vues

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

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La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques

Anthony BEM - Avocat 03/04/2011 - 2515 vues

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.

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RAPPEL SUR DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Sabine HADDAD - Avocat 02/04/2011 - 2457 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. UN Grand merci à certains avocats sur...

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La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

Anthony BEM - Avocat 02/04/2011 - 1466 vues

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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