Actualités La désignation du délégué syndical

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Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du délégué syndical, ainsi que sur son rôle au sein de l’entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La désignation du délégué syndical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Représentant de la section syndicale : nouvelle exception à l'interdiction de redésignation immédiate

Anne-laure Bellanger - Avocat 08/02/2021 - 1142 vues

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation (N°19-13.151), autorise une nouvelle exception à l’interdiction de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait jusqu’alors la fonction de représentant de la section syndicale (RSS).

Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral

Stéphane Vacca - Avocat 02/10/2020 - 1395 vues

Le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise… sauf si le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS...

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ...

Patrick LINGIBE - Avocat 19/06/2020 - 1095 vues

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Patrick LINGIBE - Avocat 25/09/2019 - 1216 vues

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical. 

Elections professionnelles avec liste commune désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 1290 vues

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS supplémentaire. La désignation en commun d’un DS supplémentaire reste aussi possible.

Représentant syndical au CHSCT

Stéphane Vacca - Avocat 06/03/2017 - 3171 vues

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.

La rédaction vous propose :

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Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 7899 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ?

RS au CE ou CCE - Son remplacement par l’organisation syndicale

Stéphane Vacca - Avocat 13/02/2017 - 5932 vues

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ?


Délégué syndical d’établissement Représentativité du syndicat qui le désigne

Stéphane Vacca - Avocat 01/02/2017 - 1267 vues

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ?


Les conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale dans les entreprises de travail temporaire

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/06/2016 - 1214 vues

Le salarié intérimaire peut-il être désigné en qualité de représentant de la section syndicale lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de mission lors de sa désignation ?

Désignations de RSS et DS par 2 syndicats ayant le même signe confédéral

Stéphane Vacca - Avocat 29/02/2016 - 1711 vues

La Cour de cassation fait prévaloir le critère chronologique des désignations. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement qui y ont constitué leur section syndicale, peuvent désigner un représentant de section syndicale (RSS).

Désignation de RSS et nouvelle désignation du même salarié (Cass. soc. 06/01/16 n°15-60138 + n°15-15084 + n°15-14368)

Stéphane Vacca - Avocat 18/01/2016 - 1502 vues

Les dispositions légales qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de RSS le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie...

Désignation de DS dans un établissement par un syndicat représentatif (Cass. soc. 14/12/15 n°14-26517)

Stéphane Vacca - Avocat 12/01/2016 - 1172 vues

Dans un arrêt du 14/12/15 (n°14-26517), la Cour de cassation exclut qu'un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise puisse désigner un DS au sein d'un établissement dans lequel il n'a présenté aucun candidat lors des dernières élections. Il peut en revanche désigner un RSS.

Délégué central d’entreprise : désignation par un syndicat / Représentativité (Cass. soc. 14/12/15 n°15-10902)

Stéphane Vacca - Avocat 04/01/2016 - 2658 vues

Pour la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, la représentativité du syndicat qui le désigne doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14/12/2015.


Représentant syndical au CHSCT (Cass. soc. 15/04/2015 n°14-16197)

Stéphane Vacca - Avocat 29/04/2015 - 14770 vues

Après un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation revient sur l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975 et sur la désignation de RS aux CHSCT d’un établissement, constitués selon un critère géographique.

Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise

Xavier Berjot - Avocat 04/09/2014 - 2458 vues

Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.

Annulation de la désignation d'une RSS de MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION, employée en qualité d'intermittente du spectacle

Frédéric CHHUM - Avocat 07/10/2013 - 1413 vues

Pour la première à notre connaissance, un Tribunal d'Instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème,24 septembre 2013).