Contrat de travail 28h/semaine

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  milou27 Le 10-10-2023 à 17:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il faudrait relire attentivement  les terme de votre contrat de travail...
  
  Si comme je le suppose , votre contrat a été établi sur la base d'un temps partiel avec l'indication des jours travaillés dans la semaine, l'employeur ne peut pas modifier vos horaires de travail sans votre accord écrit par avenant 
  
  Comme vous effectuez des horaires qui varient chaque semaine, l'employeur est en faute et le fait d'avoir travaillé 35 heures une semaine sur deux pourrait faire l'objet d'un recours prud'homal de votre part pour demander la requalification de votre contrat temps partiel en temps plein à compter de la 1ere infraction constatée , c'est à dire considérer que vous êtes à temps plein depuis 1 an en demandant un rappel de salaire depuis 1 an ( 10 h/semaine X 26 semaines)

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  Crook Le 11-10-2023 à 01:02

  Merci de votre réponse. J?ai effectivement un contrat établi sur la base d?un temps partiel avec des horaires sur la clause de durée de travail mais la fin de la clause mentionne : II est expressément convenu que, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, cette répartition pourra être modifiée en cas de : surcroît temporaire d'activité travaux à accomplir dans un délai déterminé absence d'un ou plusieurs salariés réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise. Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes plages horaires, sans restriction; Conformément aux dispositions légales, l'entreprise se réserve la possibilité de faire effectuer à Madame, des heures complémentaires dans le respect des règles de répartition ci-dessus définies et dans la limite du dixième de la durée contractuelle soit 2,8 heures hebdomadaires de travail effectif. Cela lui permet t il grâce à cette mention d?avoir recours a mes horaires actuels ?

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  Moderateur

  milou27 Le 11-10-2023 à 09:43

  Bonjour
  
  Selon moi, ces modifications d'horaires de travail qui sont programmées règulièrement d'une semaine sur l'autre depuis 12 mois ne correspondent pas aux objets qui ont été définis dans le contrat de travail (surcroit temporaire d'activite, remplacement d'une personne absente , réorganisation des horaires collectifs) 
  
  Je ne suis même pas certain que ce type de modulation du temps de travail dans votre secteur d'activité soit possible (rien trouvé dans votre convention collective) et l'indication sur la majoration des heures complémentaires (règle du 10eme) laissent présumer que vos horaires de travail sont fixes (non modulables) 
  
  Vous devriez interroger un juriste en ligne 

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  Visiteur

  Crook Le 11-10-2023 à 11:54

  Encore merci pour votre retour ça m?est très utile, savez vous où contacter un juriste en ligne ou autrement s?il le faut, mais gratuitement ? Je trouve que des contacts payants

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