Passage 39h à un forfait jours

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  milou27 Le 11-02-2024 à 17:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Pour instaurer le forfait jours, il faut que " cela soit prévu par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. "
  et...votre accord
  
  VOIR la Fiche pratique ci-dessous :
  
  LIEN :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261
  
  et https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/forfait-jour/

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