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Immobilisation véhicule par erreur

Visiteur

Le 07-02-2023 à 19:10

Bonjour,

En voulant vendre ma voiture j'ai constaté qu'il était immobilisé. N'ayant eu aucune infraction je me suis présentée à la gendarmerie qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas d'infraction mais que le véhicule était bien immobilisé
c'est lié à une erreur de saisie d'un plaque lors d'une infraction et c'est mon immatriculation qui a été saisie

comme il n'y a pas d'infraction, il n'y a pas de procès verbal, donc personne ne sait me dire qui à demander l'immobilisation
ni l'ODM, ni la préfecture n'a cette information
Je suis démunie, c'est un vide administratif 
une erreur de saisie est facile à faire mais il n'y a pas de procédure pour régulariser

que dois je faire? porter plainte? mais contre qui? 

l'agent verbalisateur peut être n'importe ou en France
merci pour votre aide 

 


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