vente vehicule recue en heritage

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  Tisuisse Le 19-03-2023 à 05:51

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  Normalement, oui, cela aurait dû être déjà demandé. Et tu dois l'assurer car cette voiture ne l'est plus selon les termes de l'article L 121-11 du code des assurances.

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  Henriri Le 19-03-2023 à 08:26

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  Hello !
  
  Fredanne, lecture pour vous : chercher sur internet "Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France service public". Et oui pour circuler il faudra que le véhicule soit assuré, quelqtionner l'assureur pour voir s'il ne peut pas couvrir le mment du CT et vente...
  
  A+ 

   

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  soleil51 Le 19-03-2023 à 09:55

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  Bonjour

  en général lorsque vous inormez l'assureur de la vente du véhicule (en lui transmettant les documents) il procéde au remboursement de la période en trop perçu à bien vérifier lors de la souscription du contrat

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  Tisuisse Le 19-03-2023 à 16:00

  NON, ce n'est fait que si le cédant (vendeur) demande la résiliation du contrat à la date de la cession, en atrendant, le contrat est "suspendu", pas résilié (art. L 121 -11 du code précité).

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  fredanne Le 19-03-2023 à 16:28

    visiteur

  
  

  Mon problème n est pas l assurance. je n ai pas besoin de refaire la carte grise car le vehicule n a pas roulé ...mais il faut que je passe le CT donc il va rouler.
  le notaire vient juste de me faire le papier, je ne pouvais rien faire avant...et le délai de 3 mois est dépassé 

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