Obtention de la carte grise impossible car le garage ne fournit pas le quitus fiscal

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  Tisuisse Le 04-09-2020 à 17:03

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  Déposer le dossier au tribunal pour que les juges tranches. L'aide d'un avocat ne sera pas superflue.

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  bustmik Le 04-09-2020 à 17:21

  Bonjour tisuisse,
  merci pour votre reponse et c'est en effet ce que je vais commencer a faire, je voulais afin d'eviter d'autres peripeties trouver un avocat specialisé dans ce type de cas et commencer la procedure. j'ai contacté 2 avocats au travers de ce site aujourd'hui mais comme toujours, payer les frais associés sont toujours d'une rapidité surprenante mais regler les problemes pour de bon ont tendance a s'etendre à jamais d'où le besoin ici encore de trouver une personne competente et non un semblant d'avocat peu interresé. Merci à vous dans tous les cas ;-) Cordialement.

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  Alainverce Le 05-09-2020 à 07:18

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  Bonjour.
  
  Je ne vois pas qui, à part un avocat, peut vous aider devant le tribunal.
  
  Vous pensez qu'un forum peut règler ce genre de conflit ?
  
  Cdt.

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  bustmik Le 05-09-2020 à 10:32

  Cher Alain, merci de l'interaction, le but etait justement de trouver un avocat ou cabinet ayant une expertise pointu dans ce domaine, eventuellement pouvant rassurer sur une jurisprudence passée pour ce cas de figure afin de commencer la procedure. Je ne pense pas qu'utiliser un forum pour cela soit une erreur et en aucun cas je revais de voir mon cas resolu sur celui-ci...

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• Moderateur

  Alainverce Le 05-09-2020 à 10:59

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  Vous avez essayé de contacter un avocat en ligne avec Juritravail ? (1)
  
  01 75 75 80 08
  
  (1) Info donnée par modérateur bénévole n'ayant aucun autre lien avec JT.
  
  
  
  

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  Zen Maritime Le 05-09-2020 à 11:55

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  Bonjour,
  
  Vous écrivez "le vehicule vient de Belgique, ce garage est devenu invisible" s'il s'agit d'une fraude à la TVA qui fait qu'évidemment le quittus fiscal ne vous sera pas fourni, et si le soi-disant mandataire a soudain disparu cela va être compliqué.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  bustmik Le 05-09-2020 à 12:06

  Bonjour Zen Maritime, merci pour votre retour, le vehicule est de 2014 avec 88000 au compteur donc d'apres mes recherches ppur ce type de profil, il n'y apas de TVA a payer par la garage qui importe mais juste l'obligation de produire le Quitus fiscal qui normallement ne leur coute rien si j'ai bien compris. donc OUI il y a surement un gain pour eux a ne pas declarer la vente je suppose mais cela sort de ma comprehension. Dans tous les cas merci et je suis deja en recherche d'un avocat competent pour mon problemes, bien cordialement,

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  Steffoune 50 Le 30-01-2022 à 13:48

  Bonjour, étant actuellement dans la même situation que vous, pourriez vous m'indiquer si vous avez pu avancer dans votre litige ? Bien cordialement

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  Maddyhp Animateur Communautaire Le 07-09-2020 à 12:16

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  Bonjour Bustmik
  
  Merci de la confiance que vous avez accordée à notre forum.
  
  Il serait intéressant que vous puissiez revenir à la suite informer les intervenants bénévoles qui ont pris le temps de vous répondre :)
  
  

  Bon courage pour la suite !

  Prenez soin de vous 

  >> Face à la Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent

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  Steffoune 50 Le 30-01-2022 à 19:52

    visiteur

  
  

  Bonjour, étant actuellement dans la même situation que vous, pourriez vous m'indiquer si vous avez pu avancer dans votre litige ? Bien cordialement

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• Visiteur

  Kemal Le 18-05-2022 à 19:02

    visiteur

  
  

  Bonjour Avez vous résolu votre problème de quitus fiscale ? Je suis dans la meme situation. Merci de votre réponse.

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