assistance juridique

Question

Visiteur

Kaola Le 29-06-2021 à 14:25

Bonjour,

Mon entreprise a résilié l'assistance juridique de notre mutuelle (souscrite depuis plusieurs années )et valable jusqu'en janvier 2020, j'entame aujourd'hui des démarches auprès d'un avocat dont le fait générateur a débuté en 2018.

Existe t-il un texte de loi qui obligerait l'assistance juridique de ma mutuelle à prendre en charge mes frais dont le fait générateur est antérieur à la résiliation par mon employeur.

Je vous remercie.

Cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 30-06-2021 à 11:49

Membre

Tisuisse Le 30-06-2021 à 11:49

+ 1000 messages

Voir les Conditions Générales du contrat qui était en cours à l'époque, ce sera le boulot de votre avocat.

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