faute inexcusable en appel doublement rente cpam

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 28-10-2022 à 07:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Oui si la Cour de cassation casse le jugement sur ce point et tranche en faveur de l'employeur, et celui-ci pourra se faire rembourser par la CPAM. Cependant la Cour de cassation n'est pas une cour d'appel, mais une instance chargée de vérifier que la loi a été correctement appliquée lors des jugements précédents. Dans la majorité des cas, les personnes qui font un recours en cassation sont déboutés. Votre avocat pourra mieux vous rensseigner que nous.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• amiante,Cramif.
• Accident du travail
• demande de renseignement
• RQTH et CAF
• [Résolu] Délai obtention dossier médical de la sécurité sociale
• [Résolu] Bénéficiaire de l'ASS- actualisation mensuelle : être toujours à la recherche d'un emploi ??
• [Résolu] Maladie professionnelle RQTH

Retour en haut de la page