Quel délai de pour une notification de fin de droits par mail ?

Question

Visiteur

Verniers Le 22-11-2021 à 09:26

Bonjour,

L art R 315 13 exige de la part de la sécurité sociale qu elle émette un courrier rar pour notifier la fin de Droits.
Pour ma part, je n ai pas reçu de courrier, mais ai pu trouver tardivement un courrier électronique dans mon compte Ameli, un jour avant l échéance.
J' ai écrit via mon compte Ameli et ai demandé si cette pratique de notification par mail était courante. On m a répondu qu à partir du moment où j avais créé un compte Ameli, on ne m envoyait plus de courrier. Et que si je n' étais pas satisfaite, il fallait contester et demander une expertise médicale.
Quelle date retenir pour le recours ?
Puis je faire annuler cette procédure dans la mesure où il n'y a pas eu envoi de courrier AR comme l exige la loi ? Et de quelle manière ? Car ce n est pas l expert médical qui va vérifier le bien fondé de ma réclamation. Ou bien je ne comprends rien.
Merci d avance
Cordialement

MV.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-11-2021 à 10:22

Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2021 à 10:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Je vous ai déjà répondu, à cette même question, dans un autre fil de messages que vous aviez ouvert. Maintenant, voici un lien vers un éditeur dans le domaine du droit où vous retrouverez traité le sujet du délai de recours et de son point de départ, en cliquant ici => www_editions-tissot_fr

cordialement
zen maritime

Membre

Verniers Le 22-11-2021 à 13:55

Rebonjour Zen Maritime,

Le fait est que la sécurité sociale que j ai questionnée m a dit qu'ils envoient systématiquement les notifications de ce type sur le compte Ameli car j ai crée mon compte. Et que c est donc normal et légal de ne pas envoyer de courrier RAR pour cela. D où mon inquiétude. Je leur ai bien entendu demandé quelle base légale leur permet de ne pas envoyer de courrier mais je n'ai pas reçu de réponse.

En prenant en compte les informations que vous m avez données, vu que je n'ai pas reçu de courrier AR et que je n'en recevrai pas, j en déduis que je peux contester à tout moment. Qu il n'y a pas de date butoir pour le recours.

Je me pose aussi la question sur la VALIDIT? de cette décision de mettre fin à mes indemnités journalières qui n a pas été communiquée par courrier Rar. A t elle du coup une valeur juridique ? Peut on la dénoncer sur le fait que la procédure de communication n'a pas été respectée, conformément à la loi ??

Merci encore de votre compréhension
Bien cordialement

MV

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2021 à 14:09

Si c'est le médecin conseil du service médical de l'Assurance Maladie qui a décidé de mettre fin à votre arrêt de travail, estimant qu'il n'était plus justifié de vous maintenir en arrêt, sa décision s'impose à la caisse d'assurance maladie qui dès lors suspend le versement des indemnités journalières.

Et à partir du moment où la caisse d'assurance maladie peut prouver que vous avez eu connaissance de la fin de votre arrêt de travail et de la suspension du service des indemnités journalières, le délai pour contester la décision commence à courir.

C'est pour cela que je vous donnais l'exemple (en lien) où la caisse d'assurance maladie avait pu fournir la preuve, au moyen d'un avis de passage postal, qu'un courrier de notification avait bien été présenté à un assuré social, même si en son absence il n'avait pu être réceptionné (cf arrêt de la Cour de cassation dans le lien précédemment commenté).

J'ignore dans votre cas ce que votre caisse d'assurance maladie peut produire comme preuve datée que la condition d'information a bien été remplie.

cordialement
zen maritime

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Membre

Verniers Le 22-11-2021 à 14:35

Merci Zen Maritime pour ces réponses.
Donc le seul fait que ma caisse d assurance maladie puisse prouver que tel jour j' ai téléchargé le courrier électronique suffit pour faire courir le délai de recours.

Mais comment peut on concevoir que la CPAM n avertisse pas plus tôt de l échéance .. et que le fait de prendre connaissance de la décision la veille de la fin de prise en charge des indemnités journalières soit considéré comme acceptable quand on devine les conséquences financières désastreuses que cela peut représenter. Quel que soit le cas de figure, je dois m attendre à au moins 3 mois sans aucune source de revenus.

Bien cordialement
MV

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Verniers Le 22-11-2021 à 16:37

Rebonjour

L étude de mes droits à la retraite à été faite en incluant mes arrêts en ALD .. tout est ok, simplement financièrement c est beaucoup moins avantageux du fait que je bénéficie d une prévoyance. Et avec deux enfants à charge, c est compliqué .. dans un an c aurait été faisable car l un des deux travaillera et pourra m aider.. mais si je n'ai pas le choix, je demanderai ma retraite.
Cordialement
MV

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Verniers · Answer 2 · Le 22-11-2021 à 13:55

Rebonjour Zen Maritime,

Le fait est que la sécurité sociale que j ai questionnée m a dit qu'ils envoient systématiquement les notifications de ce type sur le compte Ameli car j ai crée mon compte. Et que c est donc normal et légal de ne pas envoyer de courrier RAR pour cela. D où mon inquiétude. Je leur ai bien entendu demandé quelle base légale leur permet de ne pas envoyer de courrier mais je n'ai pas reçu de réponse.

En prenant en compte les informations que vous m avez données, vu que je n'ai pas reçu de courrier AR et que je n'en recevrai pas, j en déduis que je peux contester à tout moment. Qu il n'y a pas de date butoir pour le recours.

Je me pose aussi la question sur la VALIDIT? de cette décision de mettre fin à mes indemnités journalières qui n a pas été communiquée par courrier Rar. A t elle du coup une valeur juridique ? Peut on la dénoncer sur le fait que la procédure de communication n'a pas été respectée, conformément à la loi ??

Merci encore de votre compréhension
Bien cordialement

MV

Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-11-2021 à 14:09

Si c'est le médecin conseil du service médical de l'Assurance Maladie qui a décidé de mettre fin à votre arrêt de travail, estimant qu'il n'était plus justifié de vous maintenir en arrêt, sa décision s'impose à la caisse d'assurance maladie qui dès lors suspend le versement des indemnités journalières.

Et à partir du moment où la caisse d'assurance maladie peut prouver que vous avez eu connaissance de la fin de votre arrêt de travail et de la suspension du service des indemnités journalières, le délai pour contester la décision commence à courir.

C'est pour cela que je vous donnais l'exemple (en lien) où la caisse d'assurance maladie avait pu fournir la preuve, au moyen d'un avis de passage postal, qu'un courrier de notification avait bien été présenté à un assuré social, même si en son absence il n'avait pu être réceptionné (cf arrêt de la Cour de cassation dans le lien précédemment commenté).

J'ignore dans votre cas ce que votre caisse d'assurance maladie peut produire comme preuve datée que la condition d'information a bien été remplie.

cordialement
zen maritime

Verniers · Answer 4 · Le 22-11-2021 à 14:35

Merci Zen Maritime pour ces réponses.
Donc le seul fait que ma caisse d assurance maladie puisse prouver que tel jour j' ai téléchargé le courrier électronique suffit pour faire courir le délai de recours.

Mais comment peut on concevoir que la CPAM n avertisse pas plus tôt de l échéance .. et que le fait de prendre connaissance de la décision la veille de la fin de prise en charge des indemnités journalières soit considéré comme acceptable quand on devine les conséquences financières désastreuses que cela peut représenter. Quel que soit le cas de figure, je dois m attendre à au moins 3 mois sans aucune source de revenus.

Bien cordialement
MV

Verniers · Answer 5 · Le 22-11-2021 à 16:37

Rebonjour

L étude de mes droits à la retraite à été faite en incluant mes arrêts en ALD .. tout est ok, simplement financièrement c est beaucoup moins avantageux du fait que je bénéficie d une prévoyance. Et avec deux enfants à charge, c est compliqué .. dans un an c aurait été faisable car l un des deux travaillera et pourra m aider.. mais si je n'ai pas le choix, je demanderai ma retraite.
Cordialement
MV

Zen Maritime · Answer 6 · Le 22-11-2021 à 15:26

Différentes situations peuvent se produire,

Un assuré social dispose d'un certain "capital indemnitaire" au maximum de 360 jours d'indemnités journalières sur une période de 3 années, et ce "capital" peut être étendu jusqu'à couvrir 3 années en cas d'arrêt de travail lié à une ALD (= affection de longue durée). Ce terme d'un arrêt prolongé est donc connu, l'assuré social peut anticiper le moment où il arrivera à épuisement de ce "capital".

Maintenant, si l'assuré social fait l'objet dans l'entre-temps d'un contrôle de son arrêt de travail à domicile, qu'il est absent lors de ce contrôle impromptu et qu'il fait alors l'objet d'une sanction lui suspendant le versement de ses indemnités journalières, cette suspension lui est notifiée, il en a connaissance.

Enfin si au cours de son arrêt de travail l'assuré social est convoqué par le médecin conseil du service médical, et que celui-ci estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'arrêt de travail, le médecin conseil l'informe alors que l'arrêt prendra fin à telle date, et il peut suggérer au passage à l'assuré social de prendre contact avec le médecin du travail pour une visite de pré-reprise.

Ou alors il met fin à l'arrêt non dans la perspective d'une reprise mais parce qu'il estime que l'assuré social a perdu en possibilité de retravailler et que cela justifie une mise en invalidité.

Quiqu'il en soit, le médecin traitant de l'assuré social est mis également au courant de la cessation de l'arrêt de travail suite à cette décision du médecin conseil. Et c'est généralement auprès de son médecin traitant que l'assuré social aborde l'éventualité de pouvoir contester ou non la décision, le médecin traitant ayant une certaine expérience des contestations qui peuvent avoir ou non une issue favorable.

cordialement
zen maritime

Verniers · Answer 7 · Le 22-11-2021 à 16:00

Bonjour

Je suis en ALD depuis moins de 2 ans .. sans jamais aucun contrôle, sans aucune convocation..
Mon médecin traitant n a pas été avisé par la CPAM.
Le motif invoqué par le secrétariat médical de la CPAM : j aurais dû prendre ma retraite il y a 6 mois quand une assistante sociale de la sécurité sociale devait m y mettre d office. Je n avais pas voulu trouvant que ce n était pas le moment, n ayant pas tous mes trimestres. Et financièrement c eut été vraiment une galère.

Mais là j avoue c est peut-être pire sauf si ma contestation porte ses fruits.

Cordialement
MV

Zen Maritime · Answer 8 · Le 22-11-2021 à 16:21

Je ne connais pas votre situation vis-à-vis de la retraite, vous dites qu'il vous manque des trimestres mais peut-être avez-vous droit à une retraite au taux plein automatique même s'il vous manque des trimestres ?

Avez-vous fait le point avec votre caisse de retraite ? La période d'arrêt en affection de longue durée a-t-elle été prise en compte pour la validation de trimestres ?

cordialement
zen maritime

Quel délai de pour une notification de fin de droits par mail ?

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