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Le 27-06-2023 à 12:05

Bonjour,

Mon ex conjoint en faisant une fausse déclaration, c'est-à-dire un signant à ma place, le certificat de session lors du vol de notre véhicule qu'on a en commun. S'est fait rembourser la voiture. En sachant que de base le chèque était à nos deux noms, ce qui est logique. Vu qu'on est tous les deux propriétaires du véhicule. Nous nous sommes séparés avant la réception de celui-ci. Donc quand le chèque est arrivé chez moi, je l'ai renvoyé à l'assurance. En leur expliquant que je n'étais pas au courant du vol de la voiture, vu que Monsieur avait omis de m'en informé, il ne m'avait pas tenu au courant. Que le chèque est en ma possession. Et que je souhaite la renvoyer afin que deux chèques soit fait à 50 50 ce qui avait été validé par le service client, lorsque ce que je leur ai exposer la situation. Malgré cela, la personne en charge du dossier au service vol de l'assurance a omis de prendre en compte tous les documents que j'avais, facture, certificat de cession, bon de commande du véhicule qui sont tous à nos deux noms et a préféré prendre en compte le fait que Monsieur avait fait le virement auprès de la concession pour la voiture. Sachant que le virement venait de son compte mais c'était comme mon accord vu que j'avais en charge d'autres frais pour notre famille. Et pourtant la loi est bien clair à ce sujet. Ce qui permet de prouver une propriété d'un véhicule est une facture ou tout élément pouvant prouver la propriété. Mais que le paiement d'un véhicule ne fait pas office de propriété. J'ai du faire appel à un médiateur en assurance. Mon dossier a été remonté comme recevable et est en cours d'instruction, j'aimerais avoir un avis juridique . Car comme vous savez, nous ne pouvons pas communiquer avec un médiateur en assurance, tout se passe par interfaces multimédia.  


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