Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Les Bailleurs

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 22-05-2024 à 15:08

Bonjour, J ai quitté un logement en location le 28 octobre 2023. L état des lieux a été fait le même jour. Nous l avons signé propriétaire et moi meme. Les propriétaires m ont rendu la caution un mois apres avec 100 euros de moins pour de la peinture sur parquet. Je n ai pas constaté. Aujourd’hui le propriétaire me réclame les frais d une vidange de fosse. A t il le droit ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 22-05-2024 à 16:20

      + 200 messages


    Bonjour,
    Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.

    Toute retenue doit être justifiée par :
    - une dégradation d'un élément notée sur l'EDLS par rapport à l'EDLE
    - une facture ou un devis correspondant à cette dégradation.

    Ensuite les charges locatives non encore régularisées peuvent également être réclamées, mais doivent être justifiées. Une vidange de la fosse comme l'entretien annuel de la chaudière en font partie.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page


Retour au dossier : Les Bailleurs