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relevé d heures

Visiteur

Le 10-11-2021 à 11:52

Bonjour, Je suis chauffeur routier mon employeur  a t il l obligation ou non de me donner mon relevé d heures à la fin du mois. Je ne sais pas s'il me paye la totalité de mes heures. Merci

 


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  • Moderateur

    Le 10-11-2021 à 14:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    " t il l obligation ou non de me donner mon relevé d heures à la fin du mois"

    Non.

    Par contre, RIEN ne vous empêche de vous noter vos heures de travail sur un calepin. C'est une preuve recevable.

    Cdt
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  • Visiteur

    Le 12-12-2021 à 15:12

      + 150 messages


    Bonsoir,
    Oui, il est obligé de vous donner cette information si vous travaillez dans une entreprise de transport routier :

    Article R3312-57 du code des transports :

    Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre des heures de service réalisées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.

    La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre, prévu à l'article R. 3312-56.

    Article D3312-60

    Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :

    1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique (...), des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56, R. 3312-57 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;

    2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique (...), des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.

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