Abandon de poste

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  Alainverce Le 26-10-2022 à 11:22

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  Bonjour.
  
  En principe il n'y aura pas rétroactivité.
  
  Cdt.

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  Membre

  LPous Le 26-10-2022 à 12:04

  Merci pour votre retour,
  La rétroactivité ne m'inquiète pas, c'est surtout la temporalité, si licenciement le 9 Novembre et application de la loi le 15, est-ce que j'aurais le droit au chômage même si je ne reçopis la notification de Pôle Emploi que le 17

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• Membre

  Isadore Le 26-10-2022 à 11:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il est impossible de vous dire autre chose que si la loi est entrée en vigueur lors de la rupture du contrat, elle sera applicable.

  A l'heure actuelle, le projet de loi vise à permettre à l'employeur de considérer sous certaines conditions un abandon de poste comme une démission. Il ne lui interdit pas de procéder à un licenciement pour faute suite à un abandon de poste. Cela ouvre de nouvelles possibilités à l'employeur victime d'un abandon de poste de son salarié en présumant sa démission. Jusque-là l'employeur n'avait que deux options : licencier en respectant les délais et la procédure, ou ne rien faire avec le risque que le salarié ne vienne reprendre son poste.

  Au final, en l'état ce projet de loi ne change pas grand-chose à la situation du salarié : à l'heure actuelle soit l'employeur est "gentil" et il licencie, soit il attend tranquillement que le salarié donne sa démission ou reintègre son poste une fois pris à la gorge (faute de salaire et de chômage).

  C'est un projet assez bancal sur le plan légal, mais qui ne rend pas l'abandon de poste tellement plus risqué pour le salarié, contrairement à ce que s'imaginent les gens qui croient qu'il y a une sorte de "droit à être licencié" ou que l'employeur a un "délai maximal pour licencier".

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  Membre

  LPous Le 26-10-2022 à 12:02

  Merci pour votre retour.
  Je comprends tout à fait que l'abandon de poste n'est pas un droit à quoique ce soit, mais c'est ma dernière solution pour me reconvertir (rufus rupture Co, rufure transitions pro PACA...).
  Donc si je comprends bien ce que vous dites, en l'état actuel de la loi, vu que ma société est ok pour me, licencier, je devrais ne pas être considéré démissionaire aux yeux de cette nouvelle réforme? Vu que mon employeur ne parlera pas de suspicion de démission.
  Je ne sais pas trop comment marche la décision de Pôle Emploi au nivbeau des dates surtout, si je suis licencié le 9 Nov. et que je me m'inscris le jour même c'est cette date qui sera prise en compte ou la date de retour de Pôle Emploi qui m'aura envoyé la notification d'inscription?

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  Membre

  Isadore Le 26-10-2022 à 13:30

  Bonjour,

  Oui, si la loi est votée et appliquée en l'état, en cas de licenciement les choses restent inchangées.

  Ensuite, nous ne lisons pas dans les entrailles de chèvres donc ne pouvons dire comment la situation va évoluer. Un député peut toujours se rendre compte que cette histoire de présomption de démission est bancale et se dire qu'il est plus simple d'obliger l'employeur et le salarié à indiquer si le motif de licenciement est un abandon de poste (justificatif à l'appui), et dans ce cas assimiler le licenciement à une démission pour l'éligibilité aux ARE.

  Pôle Emploi se réfèrera à la situation à la date de rupture du contrat, donc la date de prise d'effet du licenciement dans votre cas.

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