[Résolu] ARE et LMNP

Question

[Résolu] ARE et LMNP

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Dorade360 Le 25-05-2023 à 18:30

Bonjour Zen maritime;

Merci de votre réponse et disponibilité !

La confusion est due au fait qu'il existe des textes contradictoires au sens de l'impôt, urssaf et unedic ; Je suis confus après avoir lu le texte Unedic.

En résumé ; loueurs de meublés de longue durée, recette meublée supérieure à 23000 ; dont les recettes locatives n'excèdent pas les revenus du foyer fiscal : revenu professionnel au sens Unedic, non professionnel au sens Urssaf dont aucune cotisation sociale et non professionnel au sens d'impôt, il est en LMNP.

Selon l'Unedic:

ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX D’HABITATION MEUBLES OU DE BIENS MEUBLES

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) :

· un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

· les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ;

· les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI.

Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019 ; page 274

/sites/default/files/2019-11/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf

L'article Unedic fait référence au code général des impôts (CGI, art. 155, IV) qu'indique le contraire

/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265
Article 155 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Peut-on penser, l'Unedic n'a pas suivi le changement législatif en 2020 et 2021. Le statut LMP doit remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

Percevoir des loyers > à 23 000

Avoir des revenus locatifs > autres revenus professionnels du foyer fiscal

J'ai posé la question 39 49 :

Est-ce que le revenu locatif LMNP supérieur à 23.000 non soumis aux cotisations sociales/ URSSAF est cumulable avec la totalité de l'allocations chômage.

La personne découvre et ne maîtrise pas le sujet. J'avoue que je ne sais pas quoi penser.

Heureusement nous pouvons dialoguer avec vous ; Merci encore.
Cordialement,

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Dorade360 · Answer 1 · Le 25-05-2023 à 19:14

SUITE

Un autre article, site URSSAF

/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-logement-meuble-2_html

La location de logement meublé de longue durée

Vous louez un logement meublé pour de longue durée, plusieurs options s’offrent à vous suivant le montant de vos revenus issus de votre activité :

· vos recettes annuelles en 2023 n’excèdent pas 23 000 :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

À partir de 23 000 les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

Dont activite professionnel ou non professionnel ?
Merci d'avance

Zen Maritime · Answer 2 · Le 25-05-2023 à 19:15

Moderateur

Zen Maritime Le 25-05-2023 à 19:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Il n'y a plus que deux conditions - au lieu de trois antérieurement - définissant l'activité de LMP à l'article 155 du CGI § IV-2

en effet la condition selon laquelle un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel a été abrogée dans le CGI depuis le 1er janvier 2020, mais la circulaire de l'Unédic datant de novembre 2019 ne pouvait être encore actualisée sur ce nouvel article 155 du CGI

cordialement
zen maritime

Membre

Demeter Le 26-05-2023 à 14:18

les revenus fonciers sont considérés comme des revenus d?activité donc à ajouter aux revenus salariaux ? pour savoir si Bic meublés > revenus d?activité et donc statut Lmp

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-05-2023 à 14:55

@ demeter, je vous suggère d'ouvrir votre propre fil de discussion plutôt que de venir vous greffer sur les messages de dorade360

vous en profiterez pour formuler vos questions de façon plus précises car la réponse en l'état pourrait être oui ou non :

oui si la question est de déterminer un revenu total imposable l'administration fiscale peut être amenée à calculer le revenu imposable en faisant la somme d'un revenu salarié + d'un revenu foncier, c'est le cas par exemple si l'on déclare le revenu d'une location nue, et il convient alors de prêter attention au taux marginal d'imposition (= tranche la plus haute atteinte dans le barême) puisque l'ajout du revenu foncier va impacter cette tranche

non si la question est de comparer le montant des recettes procurées par une location meublée et le montant des revenus d'activités, on entend par revenus d'activités les salaires et assimilés ainsi que les BIC ou BNC ou bénéfices agricoles HORS les revenus locatifs, on ne les ajoute donc pas

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Callico Le 13-09-2023 à 06:59

Bonjour Zen Maritime, merci pour toutes ces réponses !

A ce sujet, je ne comprends pas ce paragraphe du Code des Impôts (je l'abrège pour la démonstration) :

"La qualité de LMNP est reconnue lorsqu? AU MOINS L'UNE DES DEUX conditions suivantes est remplie :

1 - recettes annuelles inférieures à 23 000 ? ; 2- recettes inférieures aux revenus du foyer fiscal

A contrario, un loueur devient professionnel SI CES DEUX conditions ne sont pas cumulativement remplies."

Si je fais moins de 23000? de recettes annuelles mais que ces recettes sont supérieures à mon revenu fiscal annuel, je passe donc LMP ? : faut-il pour ça que les deux conditions soient réunies ou pas ?

Un grand merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2023 à 08:10

Bonjour,

référez-vous au lien suivant vers le Code Général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265

vous comprendrez qu'un loueur en meublé passe en statut de loueur professionnel si 1/ les recettes annuelles qu'il en retire (lui ou l'ensemble des personnes du foyer fiscal exerçant cette activité) dépassent 23 000 EUR ET si 2/ ces recettes sont supérieures aux autres revenus imposable du foyer fiscal incluant notamment salaires, pensions, BIC autres que ceux de l'activité de location, BNC, bénéfices agricoles...

cela implique donc que les deux conditions soient réunies et non l'une ou l'autre, or vous dites que dans votre cas seule l'une des conditions est remplie, si c'est exact alors votre activité n'est pas exercée à titre professionnel

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Callico Le 13-09-2023 à 08:32

Merci beaucoup Zen Maritime,

Mais en revanche, il semble que pour l'Unedic une seule des conditions suffit pour passer LMP non ? Je précise que j'ai bien lu ce que vous disiez plus haut (" Il n'y a plus que deux conditions - au lieu de trois antérieurement - définissant l'activité de LMP à l'article 155 du CGI § IV-2 (...) et la circulaire de l'Unédic datant de novembre 2019 ne pouvait être encore actualisée sur ce nouvel article 155 du CGI").

Mais même si la condition 1 est supprimée et que l'UNEDIC est aujourd'hui à jour à ce sujet, il reste que la circulaire de l'UNEDIC 2019 (existe t-il un texte plus récent auquel je peux me référer ?) exprime quand même l'idée qu'une seule des deux (sur les deux restantes donc) conditions suffirait pour être LMP : "

ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX D?HABITATION MEUBLES OU DE BIENS MEUBLES

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) :

· les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ;

· les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI.Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019 ; page 274

Merci encore de votre aide !

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-09-2023 à 08:45

Ce qui importe est le texte actualisé du Code Général des Impôts, le règlement de l'assurance chômage s'applique en effet en se référant au CGI, art.155 IV et s'aligne donc forcément sur les conditions précisées à cet article, dans sa version en vigueur actuellement

"L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 EUR ;

- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62."

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265

autrement dit, le Pôle Emploi ne peut pas d'un côté renvoyer aux dispositions du CGI pour définir le statut de LMP et d'un autre côté en imposer une autre définition qui ne vaudrait que pour l'assurance chômage

cordialement
zen maritime

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Demeter · Answer 3 · Le 26-05-2023 à 14:18

les revenus fonciers sont considérés comme des revenus d?activité donc à ajouter aux revenus salariaux ? pour savoir si Bic meublés > revenus d?activité et donc statut Lmp

Zen Maritime · Answer 4 · Le 26-05-2023 à 14:55

@ demeter, je vous suggère d'ouvrir votre propre fil de discussion plutôt que de venir vous greffer sur les messages de dorade360

vous en profiterez pour formuler vos questions de façon plus précises car la réponse en l'état pourrait être oui ou non :

oui si la question est de déterminer un revenu total imposable l'administration fiscale peut être amenée à calculer le revenu imposable en faisant la somme d'un revenu salarié + d'un revenu foncier, c'est le cas par exemple si l'on déclare le revenu d'une location nue, et il convient alors de prêter attention au taux marginal d'imposition (= tranche la plus haute atteinte dans le barême) puisque l'ajout du revenu foncier va impacter cette tranche

non si la question est de comparer le montant des recettes procurées par une location meublée et le montant des revenus d'activités, on entend par revenus d'activités les salaires et assimilés ainsi que les BIC ou BNC ou bénéfices agricoles HORS les revenus locatifs, on ne les ajoute donc pas

cordialement
zen maritime

Callico · Answer 5 · Le 13-09-2023 à 06:59

Bonjour Zen Maritime, merci pour toutes ces réponses !

A ce sujet, je ne comprends pas ce paragraphe du Code des Impôts (je l'abrège pour la démonstration) :

"La qualité de LMNP est reconnue lorsqu? AU MOINS L'UNE DES DEUX conditions suivantes est remplie :

1 - recettes annuelles inférieures à 23 000 ? ; 2- recettes inférieures aux revenus du foyer fiscal

A contrario, un loueur devient professionnel SI CES DEUX conditions ne sont pas cumulativement remplies."

Si je fais moins de 23000? de recettes annuelles mais que ces recettes sont supérieures à mon revenu fiscal annuel, je passe donc LMP ? : faut-il pour ça que les deux conditions soient réunies ou pas ?

Un grand merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 13-09-2023 à 08:10

Bonjour,

référez-vous au lien suivant vers le Code Général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265

vous comprendrez qu'un loueur en meublé passe en statut de loueur professionnel si 1/ les recettes annuelles qu'il en retire (lui ou l'ensemble des personnes du foyer fiscal exerçant cette activité) dépassent 23 000 EUR ET si 2/ ces recettes sont supérieures aux autres revenus imposable du foyer fiscal incluant notamment salaires, pensions, BIC autres que ceux de l'activité de location, BNC, bénéfices agricoles...

cela implique donc que les deux conditions soient réunies et non l'une ou l'autre, or vous dites que dans votre cas seule l'une des conditions est remplie, si c'est exact alors votre activité n'est pas exercée à titre professionnel

cordialement
zen maritime

Callico · Answer 7 · Le 13-09-2023 à 08:32

Merci beaucoup Zen Maritime,

Mais en revanche, il semble que pour l'Unedic une seule des conditions suffit pour passer LMP non ? Je précise que j'ai bien lu ce que vous disiez plus haut (" Il n'y a plus que deux conditions - au lieu de trois antérieurement - définissant l'activité de LMP à l'article 155 du CGI § IV-2 (...) et la circulaire de l'Unédic datant de novembre 2019 ne pouvait être encore actualisée sur ce nouvel article 155 du CGI").

Mais même si la condition 1 est supprimée et que l'UNEDIC est aujourd'hui à jour à ce sujet, il reste que la circulaire de l'UNEDIC 2019 (existe t-il un texte plus récent auquel je peux me référer ?) exprime quand même l'idée qu'une seule des deux (sur les deux restantes donc) conditions suffirait pour être LMP : "

ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX D?HABITATION MEUBLES OU DE BIENS MEUBLES

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsqu'au moins l'une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art. 155, IV) :

· les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 ;

· les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI.Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019 ; page 274

Merci encore de votre aide !

Zen Maritime · Answer 8 · Le 13-09-2023 à 08:45

Ce qui importe est le texte actualisé du Code Général des Impôts, le règlement de l'assurance chômage s'applique en effet en se référant au CGI, art.155 IV et s'aligne donc forcément sur les conditions précisées à cet article, dans sa version en vigueur actuellement

"L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 EUR ;

- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62."

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468265

autrement dit, le Pôle Emploi ne peut pas d'un côté renvoyer aux dispositions du CGI pour définir le statut de LMP et d'un autre côté en imposer une autre définition qui ne vaudrait que pour l'assurance chômage

cordialement
zen maritime

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