Date de fin de validité des droits Pôle Emploi

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  milou27 Le 20-10-2021 à 17:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre question à-t-elle un rapport avec la date de déchéance des droits déjà ouverts ?

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  Membre

  Lucien Emile Le 20-10-2021 à 18:06

  Bonjour Milou et merci de me répondre,
  
  Oui en effet.
  Je n'arrive pas à déterminer la date de déchéance des droits déjà ouverts car je ne sais s'il faut se baser sur la date d'inscription ou de la date de notification. Dans mon cas il y a 3 mois entre les deux dates.

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  Moderateur

  milou27 Le 20-10-2021 à 18:24

  
  VOIR Exemple  59 page 133 à 135 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-12_du_6_octobre_2020_pdf_(unedic_org)

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  Moderateur

  milou27 Le 20-10-2021 à 18:37

  SUITE 
  
  Le point de départ du délai de déchéance est la date d'inscription comme demandeur d'emploi 
  
  S'il est vrai qu'un CDD allonge d'autant le délai de déchéance , tout dépend de ce qui est mentionné sur l'attestatipn Pole emploi délivrée lors de la rupture du CDI 
  
  L'attestation Pole emploi ne détaille pas les périodes travaillées en CDD et en CDI - Il est fait mention d'une seule période d'emploi en CDI (qui coure depuis le début du CDD) 
  
  Vous devrez produire à Pole emploi le contrat CDD 

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• Membre

  Lucien Emile Le 20-10-2021 à 18:50

    < 10 messages

  
  

  Merci. C'est  clair sur le lien que vous m'avez transmis ; Le point de départ du délai de déchéance est la date d'inscription. Peu importe la date de notification finalement.
  
  Si j'ai bien compris votre réponse sur le CDD, à partir du moment où le CDD ne s'arrête pas à son terme mais est transformé en CDI, Pole Emploi considère l'ensemble CDD + CDI comme un CDI et donc il n'y a pas d'allongement du délai de déchéance dans ce cas.

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  Moderateur

  milou27 Le 20-10-2021 à 19:18

  C'est précisément la question que je me pose ! (au demeurant très intéressante) 
  
  Je ne sais pas si la production du contrat CDD permettra de décaler le délai de déchéance 
  
  Logiquement OUI puisque  vous avez bien commencé un CDD qui a pris fin à son échéance 
  
  J'évoque ceci car le problème est traité différemment quand un salarié démissionne d'un CDI qui a fait suite immédiatement à un CDD conclu dans le même entreprise (votre cas)
  
  La démission du CDI  ne lui ouvre pas droit au chomage puisque la fin du CDD n'a pas donné lieu à la délivrance d'une attestation Pole emploi comme si il avait toujours été en CDI
  
  Alors que s'il avait été embauché en CDI le surlendemain avec délivrance d'une attestation Pole emploi pour fin de CDD , Pole emploi aurait considéré que la démission du CDI avant d'avoir travaillé 65 jours depuis le début du CDI ouvrait droit au chomage indemnisé puisque le CDI a été précédé d'un CDD qui a été perdu involontairement .
  
  
  
  

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  Lucien Emile Le 20-10-2021 à 19:44

    < 10 messages

  
  

  Difficile de savoir la position de Pole Emploi car :
  d'un côté j'étais en CDD pendant la période du CDD, il n'y a pas de doute
  d'un autre côte le CDD s'est transformé en CDI par un avenant non par un nouveau contrat de travail. Donc on peut aussi considéré qu'il n'y a pas eu de fin au CDD. Ceci irait dans le sens de
  votre exemple ci-dessus. Faute d'une fin au CDD, il n'y aurait pas de prolongement du délai de déchéance. 
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 21-10-2021 à 07:25

  OUI  c'est cela , vous avez compris la subtilité....
  
     

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