Date exacte pour calcul ARCE

Question

Visiteur

piea Le 19-04-2022 à 14:10

Bonjour,

je suis chômeur indemnisé, et suis en création d'entreprise. J'ai une grosse interrogation sur la formulation du calcul de l'ARCE depuis la nouvelle loi de 2019 (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). En particulier l’article 35 de l’annexe A qui traite de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Ce décret a modifié le calcul de l’ARCE.

Dans la version précédente des textes (Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017), la formulation était la suivante :
Le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des Droits restants : soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ; soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.

Dans la version actuelle du décret n° 2019-797, la formulation est la suivante :
Le montant de l’aide est égal à 45 % d’un capital correspondant au produit du nombre de jours au titre desquels l’allocation reste due à la date d’attribution de l’aide par le montant de l’allocation journalière servie à cette date.

Le problème est que la "date d’attribution de l’aide" n’est définie nulle part, il est donc impossible de savoir exactement comment interpréter ce texte.

Par exemple, pour une micro-entreprise individuelle de commerce, avec une demande de création déposée au 12/03/2022, avec une date de début d’activité déclarée au 15/03/2022, finalement enregistrée au RCS au 04/04/2022, une acceptation de l’ACRE par l’Urssaf (qui conditionne l’ARCE dans le cas d’un micro-entrepreneur) au 25/04/2022, cette exonération ACRE s’appliquant elle-même rétroactivement à partir du 15/03/2022, une demande d’ARCE auprès de pole emploi le 28/04/2022, acceptée par pôle emploi le 10/05/2022
Cette date est-elle :

- En fonction de la date de début d’activité déclarée ? (Ex 15/03/2022)
- En fonction de la date d’immatriculation au RCS ? (Ex 04/04/2022)
- En fonction de la date à laquelle je vais recevoir l’accord de l’URSAFF pour l’ACRE ? (Ex 25/04/2022)
- En fonction de la date à laquelle l’exonération de l’ACRE s’applique rétroactivement (ex 15/03/2022, puisque l’exonération s’applique à partir du début d’activité)
- En fonction de la date à laquelle, après dépôt du formulaire ARCE, pôle emploi m’accorde le bénéfice de l’ARCE ? (Ex 10/05/2022)

Le fait que la définition ne soit pas précisée rend incertain le calcul, d’autant plus que désormais avec le mécanisme de dégressivité, le montant de l’ARCE peut varier de 30% du jour au lendemain, ce qui peut représenter des montants de l’ordre de la dizaine de milliers d’euros

Intuitivement, vu la formulation du texte, je pense que le plus logique est la date qui compte est celle à partir de laquelle pôle emploi confirme au demandeur d’emploi que sa demande d’ARCE est accordée (soit le 10/05/2022 dans mon exemple).
Mais cela fait plusieurs jours que j’ai creusé ce sujet, et aucune réponse n’est disponible ni dans les textes, ni dans les circulaires de l’unedic Qu'est-ce que vous en pensez ?

J'ai écrit au ministère du travail pour leur poser la question, mais n'ai pas beaucoup d'espoir quant à la rapidité ou l'éventualité même d'une réponse ...

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-04-2022 à 18:39

Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2022 à 18:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Si en date du 10 mai 2022, pour reprendre votre exemple, vous recevez la notification du Pôle Emploi vous accordant l'ARCE, c'est donc la date à laquelle l'aide vous aura été attribuée et vous pourrez bénéficier du versement de 45% des droits qui vous resteront à cette date, en deux tranches espacées de 6 mois.

cordialement
zen maritime

Membre

piea Le 19-04-2022 à 20:32

Merci pour votre réponse Zen maritime ! C'était bien aussi ma compréhension du texte de loi (donc le 10 mai 2022 dans mon exemple).
Sauf qu'aujourd'hui, Pôle emploi me soutient que la date qui compte, c'est celle de l'inscription au RCS (le 4 avril 2022 dans mon exemple) ... Quelle est la procédure dans ces cas là ? Faire une réclamation, puis un appel au médiateur si la réclamation ne donne rien ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-04-2022 à 07:03

Je ne comprends pas le problème que cela vous poserait au cas où le Pôle Emploi considèrerait que l'ARCE vous serait octroyée dès l'enregistrement de votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés ?

Dans votre exemple, où cela se joue à un mois près, si jamais le Pôle Emploi retenait pour le calcul de l'ARCE, non la date de notification de l'octroi mais la date d'enregistrement de l'activité au RCS, soit un mois plus tôt, eh bien cela ferait que le capital qui vous serait versé serait calculé à hauteur de 45% de [même base de droits résiduels + 1 mois de droit], cela vous semble
conséquent ?

A noter, je suis allé lire le chapitre sur l'ARCE dans la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, ce qui est précisé c'est que "le premier versement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide.../... en pratique le premier versement a lieu à la date de début d'activité sans pouvoir être antérieure à la date d'épuisement des différés et du délai d'attente..."

cordialement
zen maritime

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Membre

piea Le 20-04-2022 à 08:51

Le problème, c'est que justement si Pôle emploi prend la date d'enregistrement de l'activité et non la date de notification de l'octroi, cela fait justement 1 mois de différence, payé à 45% au lieu de 100%. Autrement dit une perte sèche pour le demandeur d'emploi de 55% de l'indemnisation de la différence (cela représente plusieurs milliers d'euros dans mon cas ...)

Autrement dit le gain que cela représente dans le montant de l'ARCE n'est pas du tout compensé par la perte en ARE que cela représente.

Par ailleurs j'ai déjà bien lu la circulaire du 6 octobre 2020 de l'Unédic, il y a justement des infos contradictoires : d'abord "à la date d?attribution de l?aide." répété par 3 fois puis "Le premier versement intervient à la date à laquelle l?intéressé réunit l?ensemble des conditions d?attribution de l?aide" puis "En pratique, le premier versement a lieu à la date de début d'activité" ...
Bref des informations qui semblent contradictoires, mais qui finalement ne le sont peut-être pas forcément : le calcul du montant peut être fait à la date d'attribution de l'aide, et le versement en lui même fait plus tard (par ex dans le cas d'une ARCE attribuée avant le début d'activité, ARCE attribuée et calculée sur une date au 15/06/2022, mais début d'activité au 25/06/2022 et donc versement à cette date).

Par ailleurs finalement depuis hier ma situation a évoluée ... Je viens de recevoir mon admission à l'ARCE. Le montant semble calculé cette fois sur ma date de début d'activité effective renseignée dans le formulaire de demande d'aide... dans mon cas, ça m'est favorable, car j'ai créé mon entreprise en avance, pour anticiper les éventuels problèmes à la création, que j'ai eu d'ailleurs ... et j'ai ensuite modifié ma date d'activité à début mai 2022, et c'est cette date renseignée sur mon formulaire de demande d'aide qui a finalement été prise en compte. A voir en fin de mois si pôle emploi me paye bien en ARE l'ensemble du mois d'avril, si c'est bien le cas, cela se finira bien pour moi, mais hallucinant de voir qu'aucune information n'est fiable, et que les conseillers n'ont pas la moindre idée de comment les calculs sont faits (je ne critique pas les conseillers, ils font ce qu'ils peuvent avec les moyens et la formation dont ils bénéficient ... Je critique le manque de moyens flagrant et la qualité de service qui en résulte)

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-04-2022 à 09:39

Je vous rappelle que l'ARCE est une aide alternative à l'ARE, et lorsque vous créez une activité vous avez pleinement le choix entre une option de cumul ARE + revenu d'activité, ou bien l'option de l'ARCE si, au lieu de l'allocation mensuelle, vous estimez avoir plutôt besoin d'un certain capital à investir.

Ce capital est constitué de 45% des droits qui restent à courir à partir du moment, évidemment, où la demande de l'ARCE est acceptée (toutes conditions étant réunies), mais ce qui n'implique pas comme vous semblez le penser la "perte sèche" des 55% qui ne sont pas versés, ces 55% de droits résiduels restent en réserve pour une éventuelle reprise de droits au cas où l'activité créée ne se développerait pas et mènerait à un constat d'échec.

Ainsi, il ne s'agit pas de mon point de vue d'une "perte en ARE" selon vos termes, mais plutôt d'une bouée de sauvetage que le règlement de l'assurance chômage a prévu, compte tenu d'un grand nombre de micro-entreprises ou de sociétés lancées par des demandeurs d'emploi parfois bien peu préparés et expérimentés; leur ménager la possibilité d'une reprise de droits, du moins les 55% non versés, se conçoit comme une sécurité.

Enfin, je me permets aussi de vous signaler, lorsque l'information qui émane d'un agent conseiller en agence Pôle Emploi ne vous apporte pas précisément réponse, car ne connaissant pas les modalités de tel ou tel calcul, certainement pouvez-vous vous adresser à la direction de l'agence et demander la réponse d'un référent indemnisation.

cordialement
zen maritime

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Membre

piea Le 20-04-2022 à 10:21

On ne s'est pas bien compris, mais j'avoue que c'est mathématique alors pas forcément évident au premier abord.

Dans le cas général, monsieur X a une allocation restante composée de 600 jours à 140?.
Il fait sa demande d'ARCE et obtient 45% du capital restant (le capital restant étant calculé comme 600 x 140 = 84 000?). Les 45% représentent 37 800? et les 55% non versés représentent 46 200? qui servent de capital de sécurité, et qui pourront servir à une reprise d'ARE en cas d'échec de l'entreprise.

Jusque là on est d'accord, c'est le mécanisme de l'ARCE de ne verser "que" 45% du capital restant, et de garder les 55% en réserve.

Mon point est que, à cause de la mauvaise appréciation des dates par le pôle emploi, par exemple prise d'une date de création au 4 avril 2022 au lieu de la date d'acceptation de l'ARCE au 10 mai 2022, le montant total versé à l'entrepreneur n'est pas le même.

En détail, par exemple mettons qu'il reste 600 jours au 10/05/2022.
Si le pôle emploi appliquait les textes correctement, c'est à dire calcul de l'ARCE à la date d'acceptation, le montant versé au total à partir du 4 avril 2022 est le suivant :
36 jours d'ARE (du 4 avril au 9 mai 2022 inclus) à 140? soit au total 5 040?
Capital ARCE versé en date du 10 mai 2022 d'un montant de 600 jours x 140? x 45% = 37 800?
Total : 42 840?

Mettons que maintenant Pôle emploi n'applique pas les textes correctement, et se serve de la date de création de l'entreprise :
Au 4 avril 2022 pôle emploi verse l'ARCE calculée comme : (Rappelons que 600 jours restant au 10/05/2022 correspondent à 636 jours restants au 04/04/2022)
636 jours x 140? = 40 068?

Soit 2772? de perte pour l'entrepreneur...

Mathématiquement, le problème n'est donc pas de critiquer le fonctionnement de l'ARCE et des 45% / 55%... Le problème est qu'en raison de ce calcul à 45% / 55%, l'entrepreneur a tout intérêt à ce que le calcul de l'ARCE se fasse à la date la plus tard possible. Dès lors, si Pôle emploi utilise de façon eronnée une date qui est plus tôt que celle qui aurait dû être utilisée, l'entrepreneur perd de l'argent.

Enfin, les réponses eronnées que j'ai indiqué provenaient bien d'un référent indemnisation de pôle emploi, et c'étaient des réponses écrites de sa part ...

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-04-2022 à 10:55

Si vous aimez les calculs je vous propose celui-ci, un allocataire dispose virtuellement de 600 jours de droits résiduels mais il se trouve que dans 100 jours il atteindra 62 ans, âge minimum légal de la retraite, et le Pôle Emploi mettra alors terme à l'indemnisation de son chômage pour raison que cette personne sera en situation à 62 ans de liquider sa retraite au taux plein, de sorte que cet allocataire - en raisonnant un peu comme vous - se dit qu'il va donc y "perdre" 500 jours..? Sauf, se dit-il en réfléchissant, s'il crée tout de suite une activité en micro-entreprise et demande à ce motif à ce que le Pôle Emploi lui verse l'ARCE, soit 45% de son reliquat d'ARE. Mais le Pôle Emploi va-t-il calculer les 45% sur la base des 100 jours restants jusqu'à 62 ans (perte dans ce cas de 55 jours au lieu des 100 jours assurés) ou sur la base des 600 jours dont l'allocataire croit pouvoir disposer (gain dans ce cas de 170 jours en plus des 100 jours assurés) ?

cordialement
zen maritime

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Membre

piea Le 20-04-2022 à 11:32

Ce n'est pas la même situation ... car l'article 4 du décrêt prévoit que l'on est demandeur d'emploi seulement jusqu'au 62 ans (je passe les cas exceptionnels de nombre de trimestres insuffisants qui permettent de prolonger).
Son nombre de jours au titre desquels l'allocation reste due n'est donc pas de 600 jours, mais de 100 jours, et dès son inscription à pôle emploi, idéalement celui-ci ne devrait pas lui indiquer 600 jours de droits résiduels, mais 100... Même si je ne sais pas ce qui est indiqué dans la pratique, et effectivement si 600 est indiqué, cela va induire en erreur l'allocataire.

Dans mon cas, c'est tout de même différent, il s'agit d'un non respect des textes reglementaires par pôle emploi...

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Membre

piea Le 20-04-2022 à 11:37

Mais pour répondre à votre question, dans votre exemple, Pôle emploi va à mon avis indemniser sur la base de 45% x 100 jours. L'allocataire âgé qui pensait gagner à demander l'ARCE va donc finalement y perdre...

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-04-2022 à 11:50

Je ne sais pas si l'on peut parler de non respect puisque, à la relecture de la circulaire juridique, nous avons vu cette précision selon laquelle "en pratique, le premier versement a lieu à la date de début d'activité...", il n'y a à mon avis qu'une seule façon de le comprendre :

- si je déclare administrativement un début d'activité en avril (justificatif de déclaration, enregistrement, identification SIRET)

- si je fournis par suite au Pôle Emploi toutes preuves des conditions réunies pour obtenir l'ARCE

- si je n'obtiens qu'en mai la notification me confirmant que l'ARCE m'est accordée par le Pôle Emploi

- mais si le premier versement, comme l'indique la circulaire juridique, prend en compte pratiquement la date de début d'activité en avril... cela implique logiquement que le montant en est calculé selon le reliquat d'ARE défini à cette date d'avril

autrement dit, s'écoule forcément un délai entre le jour déclaré de création d'activité et le jour où le Pôle Emploi est en mesure d'accorder l'ARCE, mais le montant de l'ARCE est calculé rétroactivement sur la base de la date où l'activité a été déclarée existante

cordialement
zen maritime

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Membre

Garboud Le 17-06-2022 à 12:54

Bonjour,

Pourrier vous me renseigner au sujet de ma demande d'arce?
Je bénéficie de l'Are depuis janvier 2022,
Ma demande de création d'entreprise est traiter depuis le 24 mai et ma demande exonération acre depuis le 15 de ce moi ci.
Mon capital droit de départ était de 730 jours
Actuellement il me reste 603 jour d'Are rémunéré a 29.56?/J.
sur le site pôle emploi ou tout autres documments expliquant les formalités de demande d'arce il est dit que l'aide ce présente sous cette forme :

45% de mes droit ARE restant Versé en deux partis ègale.
Ce qui ferais dan mon cas :

603 jours restant x 29.56? = 17 824,68

17 824,68 x 45% = 8021

Donc ci j'ai bien compris 1er versements de 4010?
Et le 2nd 6 mois après de 4010?

Mais après avoir envoyé ma demande auprès de mon conseiller rémunération voici ca réponse :

le premier versement sera réduit des paiements effectués par nos services.
nous pouvons vous verser en 2 fois 45% du capital initial. 730 jours x 29,56 ? = 21 578, 80 ? ( capital initial)

21578,80 x 45% = 9710,46 ? ( montant de l'ARCE sans les paiements depuis 01/2022 à déduire)

1er versement imputé des versements effectués de 1101,11 euros

2 nd versement de 9710,46 / 2 = 4855,23 ? 6 mois après le 1 er versement.

J'aimerais donc savoir si sont calcul et exact.

Dans l'attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée.

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piea · Answer 2 · Le 19-04-2022 à 20:32

Merci pour votre réponse Zen maritime ! C'était bien aussi ma compréhension du texte de loi (donc le 10 mai 2022 dans mon exemple).
Sauf qu'aujourd'hui, Pôle emploi me soutient que la date qui compte, c'est celle de l'inscription au RCS (le 4 avril 2022 dans mon exemple) ... Quelle est la procédure dans ces cas là ? Faire une réclamation, puis un appel au médiateur si la réclamation ne donne rien ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-04-2022 à 07:03

Je ne comprends pas le problème que cela vous poserait au cas où le Pôle Emploi considèrerait que l'ARCE vous serait octroyée dès l'enregistrement de votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés ?

Dans votre exemple, où cela se joue à un mois près, si jamais le Pôle Emploi retenait pour le calcul de l'ARCE, non la date de notification de l'octroi mais la date d'enregistrement de l'activité au RCS, soit un mois plus tôt, eh bien cela ferait que le capital qui vous serait versé serait calculé à hauteur de 45% de [même base de droits résiduels + 1 mois de droit], cela vous semble
conséquent ?

A noter, je suis allé lire le chapitre sur l'ARCE dans la circulaire de la direction des affaires juridiques de l'Unédic, ce qui est précisé c'est que "le premier versement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide.../... en pratique le premier versement a lieu à la date de début d'activité sans pouvoir être antérieure à la date d'épuisement des différés et du délai d'attente..."

cordialement
zen maritime

piea · Answer 4 · Le 20-04-2022 à 08:51

Le problème, c'est que justement si Pôle emploi prend la date d'enregistrement de l'activité et non la date de notification de l'octroi, cela fait justement 1 mois de différence, payé à 45% au lieu de 100%. Autrement dit une perte sèche pour le demandeur d'emploi de 55% de l'indemnisation de la différence (cela représente plusieurs milliers d'euros dans mon cas ...)

Autrement dit le gain que cela représente dans le montant de l'ARCE n'est pas du tout compensé par la perte en ARE que cela représente.

Par ailleurs j'ai déjà bien lu la circulaire du 6 octobre 2020 de l'Unédic, il y a justement des infos contradictoires : d'abord "à la date d?attribution de l?aide." répété par 3 fois puis "Le premier versement intervient à la date à laquelle l?intéressé réunit l?ensemble des conditions d?attribution de l?aide" puis "En pratique, le premier versement a lieu à la date de début d'activité" ...
Bref des informations qui semblent contradictoires, mais qui finalement ne le sont peut-être pas forcément : le calcul du montant peut être fait à la date d'attribution de l'aide, et le versement en lui même fait plus tard (par ex dans le cas d'une ARCE attribuée avant le début d'activité, ARCE attribuée et calculée sur une date au 15/06/2022, mais début d'activité au 25/06/2022 et donc versement à cette date).

Par ailleurs finalement depuis hier ma situation a évoluée ... Je viens de recevoir mon admission à l'ARCE. Le montant semble calculé cette fois sur ma date de début d'activité effective renseignée dans le formulaire de demande d'aide... dans mon cas, ça m'est favorable, car j'ai créé mon entreprise en avance, pour anticiper les éventuels problèmes à la création, que j'ai eu d'ailleurs ... et j'ai ensuite modifié ma date d'activité à début mai 2022, et c'est cette date renseignée sur mon formulaire de demande d'aide qui a finalement été prise en compte. A voir en fin de mois si pôle emploi me paye bien en ARE l'ensemble du mois d'avril, si c'est bien le cas, cela se finira bien pour moi, mais hallucinant de voir qu'aucune information n'est fiable, et que les conseillers n'ont pas la moindre idée de comment les calculs sont faits (je ne critique pas les conseillers, ils font ce qu'ils peuvent avec les moyens et la formation dont ils bénéficient ... Je critique le manque de moyens flagrant et la qualité de service qui en résulte)

Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-04-2022 à 09:39

Je vous rappelle que l'ARCE est une aide alternative à l'ARE, et lorsque vous créez une activité vous avez pleinement le choix entre une option de cumul ARE + revenu d'activité, ou bien l'option de l'ARCE si, au lieu de l'allocation mensuelle, vous estimez avoir plutôt besoin d'un certain capital à investir.

Ce capital est constitué de 45% des droits qui restent à courir à partir du moment, évidemment, où la demande de l'ARCE est acceptée (toutes conditions étant réunies), mais ce qui n'implique pas comme vous semblez le penser la "perte sèche" des 55% qui ne sont pas versés, ces 55% de droits résiduels restent en réserve pour une éventuelle reprise de droits au cas où l'activité créée ne se développerait pas et mènerait à un constat d'échec.

Ainsi, il ne s'agit pas de mon point de vue d'une "perte en ARE" selon vos termes, mais plutôt d'une bouée de sauvetage que le règlement de l'assurance chômage a prévu, compte tenu d'un grand nombre de micro-entreprises ou de sociétés lancées par des demandeurs d'emploi parfois bien peu préparés et expérimentés; leur ménager la possibilité d'une reprise de droits, du moins les 55% non versés, se conçoit comme une sécurité.

Enfin, je me permets aussi de vous signaler, lorsque l'information qui émane d'un agent conseiller en agence Pôle Emploi ne vous apporte pas précisément réponse, car ne connaissant pas les modalités de tel ou tel calcul, certainement pouvez-vous vous adresser à la direction de l'agence et demander la réponse d'un référent indemnisation.

cordialement
zen maritime

piea · Answer 6 · Le 20-04-2022 à 10:21

On ne s'est pas bien compris, mais j'avoue que c'est mathématique alors pas forcément évident au premier abord.

Dans le cas général, monsieur X a une allocation restante composée de 600 jours à 140?.
Il fait sa demande d'ARCE et obtient 45% du capital restant (le capital restant étant calculé comme 600 x 140 = 84 000?). Les 45% représentent 37 800? et les 55% non versés représentent 46 200? qui servent de capital de sécurité, et qui pourront servir à une reprise d'ARE en cas d'échec de l'entreprise.

Jusque là on est d'accord, c'est le mécanisme de l'ARCE de ne verser "que" 45% du capital restant, et de garder les 55% en réserve.

Mon point est que, à cause de la mauvaise appréciation des dates par le pôle emploi, par exemple prise d'une date de création au 4 avril 2022 au lieu de la date d'acceptation de l'ARCE au 10 mai 2022, le montant total versé à l'entrepreneur n'est pas le même.

En détail, par exemple mettons qu'il reste 600 jours au 10/05/2022.
Si le pôle emploi appliquait les textes correctement, c'est à dire calcul de l'ARCE à la date d'acceptation, le montant versé au total à partir du 4 avril 2022 est le suivant :
36 jours d'ARE (du 4 avril au 9 mai 2022 inclus) à 140? soit au total 5 040?
Capital ARCE versé en date du 10 mai 2022 d'un montant de 600 jours x 140? x 45% = 37 800?
Total : 42 840?

Mettons que maintenant Pôle emploi n'applique pas les textes correctement, et se serve de la date de création de l'entreprise :
Au 4 avril 2022 pôle emploi verse l'ARCE calculée comme : (Rappelons que 600 jours restant au 10/05/2022 correspondent à 636 jours restants au 04/04/2022)
636 jours x 140? = 40 068?

Soit 2772? de perte pour l'entrepreneur...

Mathématiquement, le problème n'est donc pas de critiquer le fonctionnement de l'ARCE et des 45% / 55%... Le problème est qu'en raison de ce calcul à 45% / 55%, l'entrepreneur a tout intérêt à ce que le calcul de l'ARCE se fasse à la date la plus tard possible. Dès lors, si Pôle emploi utilise de façon eronnée une date qui est plus tôt que celle qui aurait dû être utilisée, l'entrepreneur perd de l'argent.

Enfin, les réponses eronnées que j'ai indiqué provenaient bien d'un référent indemnisation de pôle emploi, et c'étaient des réponses écrites de sa part ...

Zen Maritime · Answer 7 · Le 20-04-2022 à 10:55

Si vous aimez les calculs je vous propose celui-ci, un allocataire dispose virtuellement de 600 jours de droits résiduels mais il se trouve que dans 100 jours il atteindra 62 ans, âge minimum légal de la retraite, et le Pôle Emploi mettra alors terme à l'indemnisation de son chômage pour raison que cette personne sera en situation à 62 ans de liquider sa retraite au taux plein, de sorte que cet allocataire - en raisonnant un peu comme vous - se dit qu'il va donc y "perdre" 500 jours..? Sauf, se dit-il en réfléchissant, s'il crée tout de suite une activité en micro-entreprise et demande à ce motif à ce que le Pôle Emploi lui verse l'ARCE, soit 45% de son reliquat d'ARE. Mais le Pôle Emploi va-t-il calculer les 45% sur la base des 100 jours restants jusqu'à 62 ans (perte dans ce cas de 55 jours au lieu des 100 jours assurés) ou sur la base des 600 jours dont l'allocataire croit pouvoir disposer (gain dans ce cas de 170 jours en plus des 100 jours assurés) ?

cordialement
zen maritime

piea · Answer 8 · Le 20-04-2022 à 11:32

Ce n'est pas la même situation ... car l'article 4 du décrêt prévoit que l'on est demandeur d'emploi seulement jusqu'au 62 ans (je passe les cas exceptionnels de nombre de trimestres insuffisants qui permettent de prolonger).
Son nombre de jours au titre desquels l'allocation reste due n'est donc pas de 600 jours, mais de 100 jours, et dès son inscription à pôle emploi, idéalement celui-ci ne devrait pas lui indiquer 600 jours de droits résiduels, mais 100... Même si je ne sais pas ce qui est indiqué dans la pratique, et effectivement si 600 est indiqué, cela va induire en erreur l'allocataire.

Dans mon cas, c'est tout de même différent, il s'agit d'un non respect des textes reglementaires par pôle emploi...

piea · Answer 9 · Le 20-04-2022 à 11:37

Mais pour répondre à votre question, dans votre exemple, Pôle emploi va à mon avis indemniser sur la base de 45% x 100 jours. L'allocataire âgé qui pensait gagner à demander l'ARCE va donc finalement y perdre...

Zen Maritime · Answer 10 · Le 20-04-2022 à 11:50

Je ne sais pas si l'on peut parler de non respect puisque, à la relecture de la circulaire juridique, nous avons vu cette précision selon laquelle "en pratique, le premier versement a lieu à la date de début d'activité...", il n'y a à mon avis qu'une seule façon de le comprendre :

- si je déclare administrativement un début d'activité en avril (justificatif de déclaration, enregistrement, identification SIRET)

- si je fournis par suite au Pôle Emploi toutes preuves des conditions réunies pour obtenir l'ARCE

- si je n'obtiens qu'en mai la notification me confirmant que l'ARCE m'est accordée par le Pôle Emploi

- mais si le premier versement, comme l'indique la circulaire juridique, prend en compte pratiquement la date de début d'activité en avril... cela implique logiquement que le montant en est calculé selon le reliquat d'ARE défini à cette date d'avril

autrement dit, s'écoule forcément un délai entre le jour déclaré de création d'activité et le jour où le Pôle Emploi est en mesure d'accorder l'ARCE, mais le montant de l'ARCE est calculé rétroactivement sur la base de la date où l'activité a été déclarée existante

cordialement
zen maritime

Garboud · Answer 11 · Le 17-06-2022 à 12:54

Bonjour,

Pourrier vous me renseigner au sujet de ma demande d'arce?
Je bénéficie de l'Are depuis janvier 2022,
Ma demande de création d'entreprise est traiter depuis le 24 mai et ma demande exonération acre depuis le 15 de ce moi ci.
Mon capital droit de départ était de 730 jours
Actuellement il me reste 603 jour d'Are rémunéré a 29.56?/J.
sur le site pôle emploi ou tout autres documments expliquant les formalités de demande d'arce il est dit que l'aide ce présente sous cette forme :

45% de mes droit ARE restant Versé en deux partis ègale.
Ce qui ferais dan mon cas :

603 jours restant x 29.56? = 17 824,68

17 824,68 x 45% = 8021

Donc ci j'ai bien compris 1er versements de 4010?
Et le 2nd 6 mois après de 4010?

Mais après avoir envoyé ma demande auprès de mon conseiller rémunération voici ca réponse :

le premier versement sera réduit des paiements effectués par nos services.
nous pouvons vous verser en 2 fois 45% du capital initial. 730 jours x 29,56 ? = 21 578, 80 ? ( capital initial)

21578,80 x 45% = 9710,46 ? ( montant de l'ARCE sans les paiements depuis 01/2022 à déduire)

1er versement imputé des versements effectués de 1101,11 euros

2 nd versement de 9710,46 / 2 = 4855,23 ? 6 mois après le 1 er versement.

J'aimerais donc savoir si sont calcul et exact.

Dans l'attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée.

Date exacte pour calcul ARCE

Forum Chômage - Pôle Emploi

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