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Nmota Le 17-01-2023 à 15:20
Je souhaite savoir quelle est la date prise en compte pour les personnes concernées par la réforme du 1er février 2023 Sont elles concernés : les personnes qui s’inscrivent à partir du 1er février ? ou les personnes qui ont terminé leur contrat après 1er février? (Ce qui reviendrait à dire que l’on peut s’inscrire après le 1er février avec les anciennes modalités vu que la date de fin de contrat est antérieur à la date de réforme ) Dans le cadre d’un rechargement de droit : la réforme est elle appliquée si la date de fin de contrant est antérieur à la date de la réforme Espérant avoir été suffisamment clair Merci par avance
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milou27 Le 17-01-2023 à 16:30
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