DROIT D'OPTION

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DCH Le 01-12-2022 à 13:05

Bonjour,
Je viens de m'inscrire à pôle emloi suite à une rupture conventionnelle et mon conseiller m'a adressé le montant de mon indemnisation largement en deça du calcul que j'avais réalisé (-66 de différences par jour).
D'après lui c'est parce que je n'ai pas purgé mes anciens Droits au chomage d'il y a 3 ans 1/2 qui courent encore sur 800 jours suite à un CSP.
Il existe le droit d'option pour faire valoir de nouveaux droits si l'écart entre l'ancien et le nouveau est conséquent à + de 30% (ce qui est mon cas) mais d'après lui la réforme en octobre 2021 de cette partie du chomage ne me permet plus d'exercer mon droit d'option.
Pourriez vous m'aider à sortir de cette situation difficile et me dire ce qu'il est possible de faire.
Merci par avance

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milou27 · Answer 1 · Le 01-12-2022 à 18:31

Bonjour

Je ne vois pas en quoi la réforme du 1er Octobre aurait changé quelque chose ?

Vous pouvez toujours exercer un droit d'option - il faut calculer les 30% en se basant sur le capital à payer que représente les droits anciens et nouveaux

MAIS depuis le 10/10/ 21 ; le calcul de l'indemnisation journalière des nouveaux droits risque d'être beaucoup moins avantageux que vous ne le pensez (ce qui explique la réponse de Pole emploi;

Calcul du SJR des nouveaux droits :

1° Détermination d'une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires qui coure du 1er jour retravaillé depuis l'ouverture des droits jusqu'à la fin du dernier emploi perdu involontairement sans remonter plus de 35 mois en arrière (entre l'ouverture initiale des droits et la fin d'indemnisation )

SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC

En conclusion : si vous n'avez pas retravaillé en continu pendant la PRC (ex : reprise de l'indemnisation entre 2 emplois repris) vous risquez d'être pénalisé au niveau du calcul du SJR , d'ou des droits rechargeables beaucoup plus faibles que prévu et l'impossibilité d'exercer un droit d'option

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