Droits ARE supprimés suite abandon poste intérim

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M Situation Le 13-07-2023 à 11:26

Bonjour,

J'ai été en poste intérimaire du 10 février 2023 jusqu'au 21 juin 2023.

Mon contrat de mission était signé jusqu'au 30 juin 2023, mais j'ai souhaité interrompre ma mission avant le terme car je n'avais aucune envie de continuer dans cette entreprise. J'ai prévenu mon chef ainsi que l'agence intérim que je ne reviendrai pas.

J'ai reçu un mail ce matin de Pôle Emploi me disant qu'ils avaient supprimé mes Droits ARE car j'avais fait un abandon de poste.

Parmi les forums que j'ai pu parcourir, il semblerait qu'un abandon de poste comme je l'ai fait soit un motif légitime à la suppression de droits.
Comme les réponses dataient de quelques années, et que des réformes sont constamment mises en place au niveau de Pôle Emploi, je souhaitais savoir quels recours éventuels je pouvais avoir afin de contester cette décision.

Je précise que j'ignorais qu'une interruption volontaire de contrat intérimaire pouvait mener à une suppression de droits, et que si je l'avais su, j'aurai bien évidemment au moins été jusqu'au terme du contrat de mission. Mais c'est de ma faute de ne pas m'être renseigné au préalable.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2023 à 19:16

Bonjour

Je confirme que le fait de quitter volontairement un contrat de mission avant qu'il arrive à son terme (sans l'accord de l'agence d'interim) est assimilé à un abandon de poste par les agences d'interim et à une perte volontaire d'emploi par Pole emploi, ce qui prive le salarié du droit au chomage indemnisé

(Voir le motif de rupture indiqué sur l'attestation Pole emploi)

En vérité , si l'on part du principe qu'un contrat de mission est un CDD (contrat à durée déterminée) Le fait de quitter volontairement un CDD n'entraine pas systématiquelent la rupture du contrat sauf si l''employeur engage une procédure disciplinaire à l'effet de mettre fin par anticipation au contrat pour faute

Si l'employeur ne fait rien, le contrat CDD continue jusqu'à son terme (sans versement des salaires) et la fin de contrat est assimilée par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage

Les agences d'interim sont plus expéditives et ne veulent pas s'embarasser avec des procédures, elles considerent que l'interimaire a mis fin volontairement à son contrat de mission par abandon de poste

Pourtant, depuis le 9 Mars 2023 la règlementation sur les abandons de poste a été modifiée
S'ils faisaient jusqu'à présent l'objet d'une procédure de rupture du fait de l'employeur pour faute (ouvrant droit au chomage) Il en va autrement aujourd'hui puisque l'employeur doit suivre une procédure stricte avant de mettre fin au contrat non plus pour faute mais pour présemption d'une démission (qui n"ouvre pas droit au chomage)

Vous pourriez donc opposer à l'agence d'interim qu'elle n'a pas respecté la loi (absence de mise en demeure adressée par l'agence d'interim) ) et qu'il s'en déduit que votre absence au travail ne peut pas être assimilée à un abandon de poste

- Que votre contrat a pris fin le 30 juin sans percevoir de rémunération entre le 22 juin et le 30 Juin

- Que l'attestation Pole ploi doit mentionner : FIN de contrat

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209

Droits ARE supprimés suite abandon poste intérim

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