Fermet et ouvrir une micro entreprise pour obtenir l'ACRE

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Fermet et ouvrir une micro entreprise pour obtenir l'ACRE

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jlb2b Le 17-03-2024 à 19:55

Bonjour,

Je suis micro entrepreneur depuis le 4 Juillet 2023, date à laquelle j'ai effectué ma déclaration de création d'activité sur le site de l'INPI.

Le 14 Janvier, j'ai effectué ma demande d'ACRE sur le site de l'URSSAF. Le lendemain, j'ai reçu un refus de la part de l'URSSAF car j'ai, selon l'URSSAF, effectué ma demande d'ACRE trop tardivement. La lettre de refus me renvoyait vers l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule : "Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1.".
Déjà, je trouve que la formulation est floue, car aucun délai précis n'est mentionné pour faire la demande. Est-ce que j'ai un jour pour faire ma demande d'ACRE après ma création d'activité ? Un mois ? Aucune idée.

La raison pour laquelle j'ai autant attendu est que je pensais (à tort) que l'ACRE était accordée pour une durée allant jusqu'à 12 mois après sa demande, et j'ai attendu de commencer à générer du revenu avec mon activité, afin de "rentabiliser" l'ACRE. Mais, en réalité, l'aide est accordée pour une durée allant jusqu'à 12 mois après la création d'activité. A ce niveau-là, c'est moi qui m'était mal renseignée et la faute est mienne.

Suite à ce refus de l'URSSAF, j'ai effectué un recours auprès de la commission amiable, indiquant qu'aucun délai précis pour faire la demande d'ACRE n'est indiqué, hormis "lors de la création d'activité" (je trouve la formulation très imprécise pour un texte de loi, mais ce n'est que mon avis de citoyen lambda).

Suite à ce recours, j'ai encore reçu un refus, expliquant que ma demande d'ACRE a été effectué "au-delà du délai imparti". (Quel délai encore une fois ?)

J'ai donc pensé à une autre solution : fermer ma micro-entreprise, puis en rouvrir une autre, avec un autre code APE (celui que j'avais renseigné précédemment est faux à cause d'une erreur de ma part), puis demander l'ACRE juste après la création de la nouvelle activité.

Pensez-vous que cela soit possible ? Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à la même situation ? Ce que j'ai lu jusqu'à maintenant me laisse penser que oui.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 18-03-2024 à 08:27

Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2024 à 08:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites "aucun délai précis n'est mentionné pour faire la demande" oui car il n'y a plus de délai, naguère on disposait de 45 jours à compter de la déclaration d'activité, mais cela a changé [à ma connaissance depuis le 1er juillet 2023] ce délai a été supprimé et la demande d'ACRE doit se faire en même temps que la déclaration en ligne de création d'activité

voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-formalites.html

D'autre part lorsque l'ACRE est accordée le bénéfice de l'exonération commence toujours à partir de la date de création de l'activité. De sorte que si l'on veut en bénéficier pleinement il est préférable de n'enregistrer la création de son activité qu'au plus proche du moment où l'on pourra commencer à facturer et à encaisser, sinon effectivement on y perd en avantage d'exonération si le chiffre d'affaires est nul pendant un trimestre, deux trimestres...

cordialement
zen maritime

Moderateur

Zen Maritime Le 18-03-2024 à 08:47

.../... à noter que si vous procédez à une cessation d'activité par autoradiation il est vraisemblable qu'en créer une autre - même si code APE différent - se fera avec l'attribution du même identifiant SIREN que précédemment. Toutefois je pense que si vous demandez en même temps l'ACRE, ne l'ayant pas eue au cours des trois années antérieures, l'URSSAF pourrait vous l'accorder si vous en remplissez toutes autres conditions, c'est à essayer...

cordialement
zen maritime

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Membre

jlb2b Le 18-03-2024 à 15:17

Bonjour zen maritime,

Merci pour votre réponse. J'ai malheureusement appris tout cela à mes dépens ?.

Cela dit, je vais, au vu de votre deuxième réponse, un peu plus creuser cette solution.

Bonne journée.

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