non renouvellement d'un CDD fonction publique et droit au chômage

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non renouvellement d'un CDD fonction publique et droit au chômage

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Pierrot77240 Le 27-02-2021 à 10:33

Bonjour,

Je suis en cdd depuis 6 ans dans une université (fonction publique donc) avec à chaque fois des contrats d'un an. Je souhaite arrêter à la fin de mon contrat actuel et j'en ai informé mon employeur avec qui j'ai plutôt de bonnes relations malgré tout.
Ma grande question est: Est-ce que je pourrai avoir droit au chômage auprès de pôle emploi à la fin de mon contrat?
Je crois comprendre que cela dépend entièrement du bon vouloir de l'employeur: si il coche la case "fin de contrat" sur le formulaire pôle emploi j'y ai droit, par contre si il coche la case "démission" c'est terminé pour moi. Est-ce vrai?

Merci pour aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-02-2021 à 16:41

Bonjour

Je ne sais pas si vous avez bien fait d'informer l'employeur que vous ne souhaitez pas voir renouveler votre contrat car on vous demandera de faire un courrier dans ce sens pour acter que vous avez mis fin volontairement à votre emploi (pas d'indemnisation chomage )

Les textes ne vous obligent pas à faire ce courrier puisque c'est l'administration qui doit vous faire une proposition de renouvellement en respectant un délai de prévenance et à laquelle vous devrez répondre par oui ou par non

LIEN :Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

D'autre part , les textes disent aussi qu'on ne peut pas renouveler un CDD au-delà de 6 années sur le même poste de travail

EXTRAIT Lien page 10 : Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l?Etat (legifrance.gouv.fr)

2.1.4 Les nouvelles conditions de CDisation
2.1.4.1 Des conditions de transformation en CDI précisées
Désormais, en application de l?article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l?administration qui souhaite faire perdurer la relation contractuelle au terme d?une période de six années est tenue de reconduire le contrat pour une durée indéterminée sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies :

- Etre recruté pour répondre à un besoin permanent de l??tat par contrat sur le fondement des articles 4 (absence de corps de fonctionnaires ou pour les emplois de catégorie A,8 nature des fonctions ou besoins du service) ou 6 (temps incomplet) de la loi du 11 janvier 1984 ;

- Justifier d?une ancienneté de services publics de six ans auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique
-=-=
Vous pourriez peut-être profiter de ces dispositions pour refuser le renouvellement du CDD en invoquant que vous êtes désormais "Cdisable" si toutes les conditions sont réunies EN ESPERANT bien sur qu'elles ne le seront pas pour quitter la fonction publique tout en bénéficiant des indemnités chomage (dans le cadre d'une fin de contrat)

Autre LIEN : Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? | service-public.fr (service-public.fr)

EXTRAIT : Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

Je pense que c'est jouable .

Pierrot77240 · Answer 2 · Le 03-03-2021 à 15:41

Pierrot77240 Le 03-03-2021 à 15:41

Bonjour Milou,
Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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RandyDeBluestar · Answer 3 · Le 30-11-2021 à 12:42

Cela ne répond pas à sa question "Est-ce que je pourrai avoir droit au chômage auprès de pôle emploi à la fin de mon contrat? "
Il ne cherche pas à se faire CDIser mais savoir s'il à le droit au chomage

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