Prochaine loi chomage

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Defougeres2410 Le 05-03-2024 à 17:53

Bonjour,

Est ce que la prochaine loi chomage
Sera que pour les nouveaux inscrits?

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-03-2024 à 18:10

Bonjour,

Le principe, lorsqu'il y a une nouvelle convention d'assurance chômage négociée entre les partenaires sociaux et actée par le gouvernement, ou lorsqu'une réforme est imposée et décrétée parce que les partenaire sociaux ne sont pas parvenus à un accord satisfaisant, cela s'applique à une certaine date, et les ruptures de contrat qui sont intervenues avant cette date ne sont pas concernées.

Retenir que ce qui importe n'est pas la date d'inscription à France Travail, c'est la date à laquelle s'est terminé le contrat de travail : s'applique le règlement en vigueur à cette date où l'on a perdu son emploi.

cordialement
zen maritime

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