Rupture conventionnelle et ARE

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  milou27 Le 10-12-2022 à 16:44

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  Bonjour 
   
  OUI c'est curieux même si le calcul de l'indemnité de rupture ne relève pas du code du travail mais de décrets ministériels , ce qui explique peut-être l'application d'un délai de carence par Pole emploi auquel est soumise toute indemnité qui ne relève pas du code du travail
  Délai de carence en jours : Indemnité supra-légale versée /95,8
  
  OIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=0&quest=
  
  Toutefois, l'iniquité de traitement est quelque peu choquante et je ne sais pas s'il existe des textes sur ce point 
  
  Vous pouvez toujours adresser une réclamation à Pole emploi afin d'obtenir des explications
  
  Est-ce Pole emploi qui va vous indemniser ou bien l'employeur public ? 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-12-2022 à 17:19

  Bonjour Milou,
  
  Dans le guide du chômage dans la fonction publique (fiche n°7) il est précisé que l'ISRC étant modulable par négociation de gré à gré et non par un texte réglementaire il y a donc lieu d'intégrer dans le différé d'indemnisation spécifique la partie de l'ISRC dont le montant est supérieur au minimum prévu à l'art.2 du décret du 31.12.2019
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Julien71 Le 10-12-2022 à 17:33

  Bonjour et merci de votre réponse
  Je me suis aperçu que mon ancien employeur public a mentionné "rupture conventionnelle" au lieu de "rupture conventionnelle fonction publique" M'est avis que le souci est ici a voir

  Effectivement zen maritime mais cependant il y a un minimum et un maximum cela me paraît étrange de considérer tout ce qui est au delà du minimum comme supra legal

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-12-2022 à 17:45

  Seul le minimum est considéré comme imposé par le règlement - à l'instar de l'indemnité de RC dans le secteur privé qui comporte un minimum légal - ce qui fait que la part au-delà étant considérée comme modulable de façon négociable elle est prise en compte pour déterminer le différé spécifique d'indemnisation.
  
  C'est expliqué dans le guide du Ministère de la Fonction Publique relatif à l'indemnisation du chômage, à la fiche n°7 page 56.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 10-12-2022 à 18:54

  Effectivement , tout ceci est bien expliqué page 56 
  
  LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
  
  
  

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