Quelle sont mes droits

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• Moderateur

  Math64 Le 19-06-2023 à 19:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Face à des agents assermentés, sauf à avoir la preuve ou le témoignage d'un tiers démontrant votre bonne foi, tout recours n'aura que peut de probabilité d'aboutir favorablement.

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